Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître May Nalepa et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.par lui et non comprises dans les dépenses à sa charge.et lu à l’audience publique extraordinaire du 12 décembre

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurélia Cohrs, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2014.En cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire,

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2014.Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nicolas Decker et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries

Audience publique extraordinaire du 12 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Réguia Amiali, en remplacement de Maître Martine Lauer, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2014.D’autre part, il résulte de l’article L.126-1 précité du Code du

Audience publique du 2 décembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche en sa plaidoire à l’audience publique du 12 novembre 2014.Il ressort encore des débats à l’audience publique, qu’en date du 4 juin 2012, Monsieur ... fut nommé par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à la fonction d’

Audience publique du 5 novembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Kamilla Ladka et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à

Audience publique du 1er octobre 2014Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules faire l’objet d’une prestation de garantie à charge du Fonds pour l’emploi les créances de nature salariale et du paragraphe (6) du même article que les versements sont effectués sur base de relevés « vérifiés par » l’ADEM.Néanmoins, en cas d’

Audience publique du 1er octobre 2014Quant à la recevabilité du mémoire en réplique, question que le tribunal se fait sienne du fait de son caractère d’ordre public, ensemble avec la question de recevabilité du mémoire en duplique qui s’y est greffé, soulevée d’office par le tribunal à l’audience des plaidoiries, il échet de rappeler qu’en vertu de l’article

Audience publique du 30 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mylène Carbiener, en remplacement de Maître Joram Moyal, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juin 2014.A cet égard, elle donne à considérer que la charge de la preuve des motifs

Audience publique du 24 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emilie Mellinger, en remplacement de Maître Antoine Stoltz, en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 septembre 2014.Par décision du 22 août 2013, le directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après désigné par « le directeur », refusa de

Audience publique du 24 septembre 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Daniel Noel, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mai 2014.Elle ajoute que la société ... aurait effectué le paiement des cotisations à charge de l’employeur en respectant ainsi l’

Audience publique de vacation du 13 août 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Hornung et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2014.En cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel

Audience publique du 14 juillet 2014Afin d’établir la réalité du contrat de travail qui la lierait au ministère de la Culture, la demanderesse fait état de ce qu’elle aurait été chargée de « la rédaction d’articles du Dictionnaire Pratique de la Langue Luxembourgeoise (DPLL) », qu’elle figurerait dans l’organigramme publié au site internet du ministère de la

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules

Audience publique du 25 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.Il résulte en effet de l’article L.126-1 du Code du travail que peuvent seules

Audience publique extraordinaire du 6 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carmen Rimondini, en remplacement de Maître Frédéric Frabetti, en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 mai 2014. ________________________________________________________________________créance salariale de Monsieur ..., mais qu’il entendait

Audience publique extraordinaire du 6 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Carmen Rimondini en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 avril 2014. ____________________________________________________________________________indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999

Audience publique du 4 juin 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Hornung et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mai 2014.signature d’un seul administrateur dans les rapports avec les administrations publiques.Finalement, il précise que la société .

Audience publique du 21 mai 2014Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck Simans, en remplacement de Maître Pascal Peuvrel, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 avril 2014 ;Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment