Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ella Gredie en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2016.Par un avis du 27 février 2014, le médecin délégué du Service Médical de l’

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 juillet 2016. ________________________________________________________________________ ______Considérant que la prise en charge de...-... ... peut êtreréalisée dans le pays d

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juillet 2016.

Audience publique du 13 juillet 2016Ils évoquent encore que, depuis leur arrivée au Luxembourg, Monsieur ... serait pris en charge par le Docteur C. B. qui attesterait qu’il serait traité en raison d'une insuffisance rénale terminale irréversible par hémodialyse chronique à raison de trois séances par semaine.Quant à leur demande en obtention d’un sursis à l

Audience publique du 13 juillet 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans pays d’origine (l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...En effet, selon l’avis du médecin délégué

Audience publique du 13 juillet 2016Considérant que la prise en charge de ...Rachidi ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ...L’article 130 de la loi du 29 août 2008 prévoit ce qui suit : « Sous réserve qu’il ne constitue

Audience publique du 13 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2016. ___________________________________________________________________ ___________

Audience publique du 11 juillet 2016Une nouvelle demande de prorogation du sursis à l’éloignement introduite en date du 2 avril 2015, fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge de ces affaires, dénommé ci-après « le ministre », par une décision du 4 mai 2015 motivée comme suit :Considérant que la prise en charge de .....

Audience publique du 11 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 mai 2016. ________________________________________________________________________ ______Le

Audience publique du 6 juillet 2016Par décision du 10 janvier 2014, expédiée par courrier recommandé le 13 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », refusa la demande en obtention d’un sursis à l’éloignement introduite au nom et pour compte de la famille ...en raison de l’

Audience publique du 4 juillet 2016Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans le pays d'origine ;l'état de santé de ... ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d'uneEn droit, les demandeurs font valoir que la décision ministérielle déférée

Audience publique du 22 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 avril 2016 lors de laquelle la production de mémoires supplémentaires a été ordonnée ;Considérant

Audience publique du 21 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2016.par « le ministre », entre-temps en charge du dossier, datée au 23 janvier 2015 et libellée comme suit :Il convient de

Audience publique du 21 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2016.Par courrier du 25 novembre 2014, Monsieur ... sollicita du ministre de l’Immigration et

Audience publique du 21 juin 2016Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2016.Le 27 janvier 2015, le ministre confirma sa décision de refus au motif qu’une grossesse venant à terme le ... ne saurait être considérée comme maladie nécessitant une prise en

Audience publique du 16 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 juin 2016. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans pays d'origine ( ... ) l

Audience publique du 13 mai 2016Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En effet, il ressort des prédits avis, dont vous trouvez

Audience publique du 11 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine Francis, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2016 lors de laquelle la production de mémoires supplémentaires a été ordonnée ;

Audience publique du 10 mai 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GIABBANI et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2016.Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’état de santé de ... ... ne nécessite

Audience publique du 10 mai 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Unsen et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 avril 2015.Les consorts ... firent encore introduire un autre certificat médical établi par le docteur ... préqualifié précisant notamment