Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 février 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 9 février 2022.Par courrier de leur mandataire du 4 juin 2014, ils sollicitèrent l’obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, respectivement un sursis à l’éloignement, demande qui fut rejetée par

Audience publique du 28 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2021, les parties étant excusées.Ils exposent être pris en charge par le frère de Monsieur ..., Monsieur..., et par la sœur de celui-ci, Madameceux-ci ayant établi des engagements de prise en charge conformément à l’article 4 de la loi du 29

Audience publique du 16 décembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI et Maître Cédric SCHIRRER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2021.Ainsi, si Madame (A) ne risquerait peut-être pas immédiatement d’être à charge de l'Etat luxembourgeois, le risque serait

Audience publique du 7 décembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hugo Manuel Delgado Dias, en remplacement de Maître Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2021.besoin objectivement avéré de maind’œuvre, la charge de la preuve de

Audience publique du 16 septembre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2021.En effet, comme Madame ... ne peut pas être à charge de son enfant mineur, ..., de nationalité française, elle ne peut

Audience publique du 11 août 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2021.Elle n’apporterait pas non plus la preuve d’une prise en charge ou d’un lien avec le territoiresituation financière de cette dernière serait nécessairement défavorable au

Audience publique du 16 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2020. ___________________________________________________________________________En date du 13 février 2018, Monsieur ...introduisit au profit de Monsieur ... un engagement

Audience publique du 16 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara DESORBAY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 novembre 2020. ___________________________________________________________________________En date du 13 février 2018, Monsieur ...introduisit au profit de Monsieur ...un engagement

Audience publique du 11 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Müller en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 juin 2020.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.délivrées sur demande par le ministre en

Audience publique du 8 juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique du 18 mai 2021, les parties étant excusées.

Audience publique du 1er juin 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dogan Dermican et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2021.en Russie et qu’il aurait dû être recruté en qualité de « gestionnaire de la crèche – chargé de direction » pour le bon

Audience publique du 25 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 mars 2021.euros, il serait à considérer comme une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale en application de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008,

Audience publique du 11 mai 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Agathe Marhoffer, en remplacement de Maître Sabrina Martin, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire à l’audience publique

Audience publique du 12 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 janvier 2021.Finalement, la demanderesse invoque encore le paragraphe (2) dudit article 39 de la loi du 29 août 2008 qui prévoirait une exception à l’exigence de formuler une

Audience publique du 9 mars 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 février 2021.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de

Audience publique du 10 février 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 janvier 2021.Le 12 février 2019, Madame ..., de nationalité française et résidant au Luxembourg, signa deux engagements de prise en charge conformément à l’article 4 de la loi

Audience publique du 19 janvier 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 8 décembre 2020.août 2008 », aux motifs qu’il ne remplissait plus les conditions prévues ni par l’article 6, paragraphe (1), point 1., ni par l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi du 29 août 2008, de sorte qu’il

Audience publique du 8 décembre 2020Vu les missives de Maître Claver MESSAN et du délégué du gouvernement du 23 novembre 2020 par lesquels ils marquent leur accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base de leurs écrits à l’audience publique fixée pour plaidoiries de l’affaire ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré

Audience publique du 9 novembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2020.A cet égard, Madame ... souligne qu’elle serait une femme isolée qui devrait seule prendre en charge deux enfants mineurs dont la santé mentale serait

Audience publique du 30 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi, en remplacement de Maître Guy Thomas, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2020.à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables,