Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 février 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 février 2025.En effet, en application de l'article 70, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 modifiée sur la libre circulation et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants

Audience publique du 25 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2025, Maître Lukman ANDIC s’étant excusé. ___________________________________________________________________________En date du 13 décembre 2024, les autorités

Audience publique du 24 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 février 2025, Maître Eric SAYS s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 24 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Matthieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 février 2025. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 20 février 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.en charge et de réparation intégrale pour les victimes, traduit en langue française, 12) un document non traduit qui s’apparente à des quittances de paiements effectués par différents

Audience publique du 19 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 19 février 2025, Maître Marcel MARIGO ne s’étant ni présenté, ni excusé. ___________________________________________________________________________l’obtention d’un accord de reprise

Audience publique du 19 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 19 février 2025, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________En date du 17 janvier 2024, les

Audience publique du 19 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries à l’audience publique du 19 février 2025, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________En date du 10 octobre 2022, les

Audience publique du 19 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2025.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention

Audience publique du 19 février 2025Maître Magatte DIOP, en remplacement de Maître Marcel MARIGO, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 février 2025.CEDH », par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ciaprès désignée par la « Charte »

Audience publique du 19 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marina LIFA, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2025.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention

Audience publique du 19 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 février 2025, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________En date du 5 septembre 2022, le ministre

Audience publique du 19 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 février 2025, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 13 janvier 2022, les autorités

Audience publique du 14 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL, Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER et Maître Clément SCUVÉE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2025.Les demandeurs argumentent, par ailleurs, que les décisions déférées du 13 décembre 2022, ainsi que

Audience publique du 14 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025. ___________________________________________________________________________Le 17 décembre 2024, les autorités

Audience publique du 13 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 février 2025. ___________________________________________________________________________Le 10 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en

Audience publique du 13 février 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 15 octobre 2024En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12, alinéa (2), du

Audience publique du 12 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 janvier 2025.définis à l’article 70 s’il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alfven MIROUKA MIROUKA, en remplacement de Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.En date du 3 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités du

Audience publique du 12 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julie DURAND et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2024.tendant votre demande de protection internationale, les documents relatifs au « Family Tracing » de l'Organisation