Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mai 2020que dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute des tiers intervenants, d’en dégager la société précitée de sa responsabilité à charge du budget public ;Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou

Audience publique du 7 mai 2020Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2020.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la

Audience publique du 6 mai 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2020. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation

Audience publique du 1er avril 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mario DI STEFANO et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019. ___________________________________________________________________________dissoute par scission sans liquidation

Audience publique du 26 février 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jiar Al-Zawity, en remplacement de Maître Christelle Radocchia, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2019.

Audience publique du 12 février 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denis LENFANT, en remplacement de Maître Pascal BOUVY, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2019 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 janvier 2020 prononçant la rupture

Audience publique du 28 janvier 2020En ce qui concerne le premier moyen, les parties demanderesses font valoir que les bulletins litigieux, du fait de ne pas respecter l’accord fiscal préalable du 8 avril 2013, auraient été émis en violation du principe de bonne administration selon l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Audience publique du 20 décembre 20199 € (1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12)charges diverses)1/3 des charges opérationnelles x 11,5/12)charges diverses)S.à r.1., ayant changé sa dénomination en ...charges opérationnelles)charges diverses)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen

Audience publique du 3 décembre 2019Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 septembre 2019.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens

Audience publique du 26 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David MARIA, pour la société anonyme WILDGEN SA, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019. ________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 12 novembre 2019Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thierry LESAGE et Maître Philippe DUPONT, pour la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2019.

Audience publique du 11 novembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jens Konrad, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2018. ________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 25 septembre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, représentant la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff SARL, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019

Audience publique du 31 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mai 2019.La société n'a pas pris la retenue à sa charge (contestations émises par l'Administration des contributions directes sur la

Audience publique du 28 juin 2019Elle a d'ailleurs toujours été inscrite à l'actif du bilan du Bureau ... (exploitation individuelle) et une correction de valeurs sur cette créance ne peut être qu'une charge commerciale déductible.L'acceptation de ces frais pour 2005 entrainerait une charge d'impôts nulle, sinon fortement diminuée pour 2006.Par ailleurs nous

Audience publique du 28 juin 2019Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d’impôt étant d’ordre public ;Or, les conditions de détention de sa filiale, à savoir la société ..., n’auraient pas changé en 2012 par

Audience publique du 24 juin 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019. ________________________________________________________________________Il s

Audience publique du 8 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019.que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute de tiers, d'en

Audience publique du 29 avril 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Paul Noesen et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019. ___________________________________________________________________________2016, la ...à fournir des informations

Audience publique du 27 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denis LENFANT et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une