Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Gross et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023. ___________________________________________________________________________abrégée « AO », à l’égard de

Audience publique du 30 novembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 9 novembre 2023.A cet égard, il donne à considérer que la société (F) aurait été chargée de l’établissement de la comptabilité de la société à responsabilité limitée (G) SARL, ci-après désignée par «

Audience publique du 28 novembre 2023Avec l’accord des mandataires des parties, l’affaire a été prise en délibéré sur le rapport du magistrat rapporteur à l’audience publique du 21 septembre 2023.Elles m’ont notamment remis leur courrier du 22 avril 2020 (annexe) à votre adresse et m’ont chargé de la sauvegarde de leurs intérêts.Elles m’ont formellement

Audience publique du 22 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine KLETHI, en remplacement de Maître Véronique HOFFELD, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2023 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-

Audience publique du 22 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille MASCOLO, en remplacement de Maître Pol MELLINA, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2023.Finances Publiques française à la SOCIETE C, que la demande d’

Audience publique du 20 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre-Antoine Klethi, en remplacement de Maître Petrus Moons, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2023.

Audience publique du 20 novembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alexandre Chateaux et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2023.En votre qualité de directeur vous êtes en charge de la gestion de la société “A” S.A..Considérant le fait qu’en votre

Audience publique du 14 novembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2023.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 14 novembre 2023Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 janvier 2023.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la

Audience publique du 6 novembre 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschemeyer en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 juin 2023.Par courrier daté au 13 août 2021, Monsieur ... introduisit, à travers son litismandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions

Audience publique du 23 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allyson Noel, en remplacement de Maître Marianne Goebel, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2023. ___________________________________________________________________________La

Audience publique du 19 octobre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG et Maître Marie ROMERO, en remplacement de Maître Marie SINNIGER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 mars 2023.L’intimée précise que du fait d’un malentendu entre les personnes en charge de sa gestion

Audience publique du 18 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille Mascolo, en remplacement de Maître Pol Mellina, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.

Audience publique du 12 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart et Monsieur ... et Madame ... en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2023.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de

Audience publique du 9 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile Henlé et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2023. ___________________________________________________________________________2014 ne change le fait qu’elle n’aurait pas été

Audience publique du 9 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile Henlé et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2023. ___________________________________________________________________________Has there been any change in ownership since

Audience publique du 6 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe Hoffmann et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2023. ________________________________________________________________________Ainsi, une personne économiquement faible

Audience publique du 3 octobre 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves PRUSSEN et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 juin 2023.Se référant ensuite à l’alinéa 1er du paragraphe 102 AO, l’appelante estime que du point de vue de la preuve du mandat, les

Audience publique du 29 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2023. ___________________________________________________________________________A partir de l'année d'imposition 2013, le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 avril 2023. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite