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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35435.pdf
Audience publique du 20 avril 2016contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 avril 2014 fixant son indemnité comme employé à l’administration judiciaire comme relevant de la carrière C et du grade 4,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35322.pdf
Audience publique du 30 novembre 2015contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 mars 2014 portant refus de le faire bénéficier d’un allongement du grade de substitution au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34331.pdf
Audience publique du 23 mars 2015Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’enseignante dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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14803.pdf
Audience publique du 3 février 2003 ===============================Par valeur personnelle, il y a lieu d’entendre notamment le comportement du fonctionnaire dans ses relations avec le public et les collègues de travail ainsi que son sens de responsabilité ;Par assiduité, il y a lieu d’entendre notamment la promptitude avec laquelle le fonctionnaire s’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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