Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le commissaire du gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre

Audience publique du 31 janvier 2017contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de suspensiontendant à l’annulation de la décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 20 janvier

Audience publique du 31 janvier 2017Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ..

Audience publique du 24 janvier 2017Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 juillet 2016, portant signification de cet acte d’appel à l’établissement publicVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 octobre 2016 par

Audience publique du 20 décembre 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016, portant signification du recours à l’établissement public Caisse Nationale de Santé, en abrégé CNS, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’

Audience publique du 8 décembre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er décembre 2016.En date du 15 juillet 2013, Monsieur ... se vit notifier les faits fautifs dans le cadre d’

Audience publique du 11 octobre 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 octobre 2016.Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après

Audience publique du 21 septembre 2016Par une note brevi manu du 22 janvier 2015, le 1er commissaire divisionnaire ... notifia à Monsieur ... l’information qu’il ferait l’objet d’une enquête disciplinaire à charge et à décharge, suite à l’inscription de « remarques racistes et discriminatoires » sur le « « Kontrollblatt » (Überwachung von Gefangenen im

Audience publique du 14 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 avril 2016.Par un courrier du 27 février 2013, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Audience publique du 5 juillet 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 juin 2016.Par courrier du 20 décembre 2013, le chargé de la direction ff. du CCG informa Monsieur le Premier ministre qu’il avait fait procéder à une

Audience publique du 29 juin 2016Par courriers des 27 avril 2011, 20 mars et 30 avril 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après dénommé « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 10 février 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2015.

Audience publique du 25 mai 2016Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 4 août 2015, portant signification du recours à l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,

Audience publique du 11 mai 2016de procéder à une enquête disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ....Par une note brevi manu du 1er juillet 2014, réceptionnée par l’intéressé le 2 juillet 2014, le 1er commissaire divisionnaire notifia à Monsieur ... l’ouverture d’une enquête disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.

Audience publique du 25 avril 2016Le 18 juin 2012, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre délégué », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par le « commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 20 avril 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement », d’ouvrir une instruction à l’encontre de Madame ...,

Audience publique du 9 mars 2016Par courrier du 24 mars 2015, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministre », demanda au commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après désigné par « le Commissaire du Gouvernement » d’ouvrir une instruction disciplinaire à l’encontre de

Audience publique du 1er mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2015.Par courrier du 20 décembre 2013, le chargé de la directionAvoir chargé des soldats d’utiliser des véhicules de service à

Audience publique du 10 février 2016Séance publique du 24 novembre 2014 Point de l'ordre du jour 14.- Objet: Affaires de personnelIl ne faudrait pas non plus perdre de vue les conséquences graves d’un tel licenciement, alors que l’article 2, paragraphe 1, alinéa 3 du statut général lui interdirait de postuler à nouveau à un emploi dans la fonction publique.