Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 17 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 16 août 2023.Le 14 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suisses une demande de

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________Invoquant à cet

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour.Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il ne présenterait pas un danger à l’ordre public luxembourgeois, alors qu’il n’aurait commis aucune

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 16 août 2023.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique de

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour.Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, la demande de reprise en charge de Monsieur ... leur adressée le 18 avril 2023 par leurs

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour.Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il ne présenterait pas un danger à l’ordre public luxembourgeois, alors qu’il n’aurait commis aucune

Audience publique de vacation du 16 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 16 août 2023.meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en France en 2020.décembre 2021 du chef notamment de tentative d'homicide volontaire sur

Audience publique de vacation du 9 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Delphine Ernst, en remplacement de Maître Zoé Thill, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________

Audience publique de vacation du 9 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clémence Remier, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en

Audience publique de vacation du 9 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise Orban, en remplacement de Maître Noémie Sadler, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur

Audience publique de vacation du 9 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 9 août 2023.

Audience publique de vacation du 2 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de

Audience publique de vacation du 2 août 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Aminatou Koné et Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de réadmission de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’

Audience publique de vacation du 2 août 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 13 avril 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge des

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou Koné et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 26 juillet 2023. _____________________________________________________________________________Le 18 février 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

Audience publique de vacation du 26 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN, en remplacement de Maître Noémie SADLER, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 26 juillet 2023.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation du 26 juillet 2023. ___________________________________________________________________________Le 20 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur ... sur

Audience publique de vacation du 26 juillet 2023Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique de vacation de ce jour.Le 6 novembre 2017, le ministre chargea le commissariat de Cents de vérifier si le concerné résidait effectivement à l’adresse indiquée comme