Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 janvier 2016Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans son pays d’origine (ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dont le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un

Audience publique du 11 janvier 2016Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut général, par lettre de Monsieur le Ministre des Finances du 17 juin 2014, d'une

Audience publique extraordinaire du 8 janvier 2016A titre liminaire, Madame ...fait valoir que l’agent en charge de son audition aurait omisomettrait certaines remarques personnelles de l’agent en charge de l’entretien, ainsi que des déclarations que l’agent n’aurait pas considéré comme pertinentes.En ce qui concerne les démarches de Madame ...en vue de

Audience publique extraordinaire du 8 janvier 2016charge du fait qu’il aurait été contraint de vivre dans une « chambre » et de problèmes d’ordre financier et économique du fait qu’il n’aurait pas obtenu une aide sociale afin de participer à des cours de langue et qu’il n’aurait pas pu trouver du travail en Allemagne.et lu à l’audience publique

Audience publique du 6 janvier 2016contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande de bénéficier du supplément personnel prévu par

Audience publique du 6 janvier 2016Ils firent encore soutenir dans le même courrier qu’à l’époque, ils auraient bénéficié d’une prise en charge de la part de l’un de leur fils, à savoir Monsieur...qui aurait assuré leur soutien avec l’aide de ses deux frères également établis au Luxembourg.Monsieur ...qui les prendrait intégralement à sa charge, ensemble

Audience publique du 16 décembre 2015Un contrat de louage de services d’employée chargée de cours à durée indéterminée et à tâche partielle fut conclu en date du 9 novembre 2007 entre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, dénommé ci-après « le ministre », et Madame ..., ayant à l’époque porté le nom deen vue de l’engagement

Audience publique du 16 décembre 2015le système judiciaire ne prendrait pas en charge sa mission de protection face à la délinquance organisée, de sorte que le « critère de sûreté [et lu à l’audience publique du 16 décembre 2015 par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique du 16 décembre 2015charge de ses dossiers étaient partiales en faveur des Albanais, il lui aurait alors appartenu d’intenter un recours contre les décisions qui lui avaient fait grief, telle que l’amende lui octroyée dans le cadre de son accident de la circulation ou la peine de prison avec sursis écopée devant le tribunal suites aux

Audience publique du 16 décembre 2015les autorités allemandes auraient accepté en date du 14 octobre 2015 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection internationale.Il estime en effet que « la procédure en Allemagne » contreviendrait aux articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dénommée ci-après la « Charte

Audience publique du 16 décembre 2015Après une première tentative d’éloignement en 2008, au cours de l’année 2011, les services du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, prirent contact avec l’ambassade de la République de Gambie à Bruxelles en vue de l’organisation du rapatriement de Monsieur ... vers son pays

Audience publique du 16 décembre 2015En effet, il ressort de vos dires que vous n'auriez pas eu les moyens financiers pour prendre en charge votre traitement médical, que vous auriez peur de perdre votre emploi suite à votre blessure et vous craindriez que l'Etat nigérian ne s'Suite à cette blessure, il n’aurait plus pu travailler et aurait nécessité des

Audience publique du 9 décembre 2015Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans pays d'origine (...) l'état de santé de ... ne nécessite pas une prise en chargeintéressé ne nécessitent pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, en précisant :Monsieur ... verse

Audience publique du 9 décembre 2015concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Etant donné que ni la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

Audience publique du 7 décembre 2015législatives du 20 octobre 2013, conformément au paragraphe 7 de l'article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, qui dispose que : « Il est interdit au fonctionnaire d'exercer une activité rémunérée du secteur public, national ou international, sans autorisation

Audience publique du 2 décembre 2015s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui une charge inique.Du fait que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier, qu'ils ne prouvent ni que toutes les conditions exigées pour la catégorie d

Audience publique du 30 novembre 2015Par décision du 17 mars 2014, le Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl de la République d’Autriche informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de son refus de prendre en charge les épouxPar un courrier adressé en date du 24 mars 2014 aux autorités autrichiennes, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

Audience publique du 30 novembre 2015Par décision du 17 mars 2014, le Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl de la République d’Autriche informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de son refus de prendre en charge les époux ...-...a ainsi que leur fils... sur base du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique extraordinaire du 27 novembre 2015Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2015 ;Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2015 à 11.30 heures à laquelle l’affaire avait été refixée. ______________________________________________________________________________ordre

Audience publique du 25 novembre 2015En date du 27 août 2014, le ministre informa le litismandataire de Madame ..., respectivement de Madame ... qu’ « avant de pouvoir faire droit à la demande de Madame ..., la Commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les