Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juin 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles MULLER et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2024. __________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 29 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur Celik, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________A cet égard, le

Audience publique du 29 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mai 2024, Maître Eric Says s’étant excusé.En date du 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ..., leur adressée

Audience publique du 29 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur Celik, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Considérant qu'une

Audience publique du 29 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé.en tant qu’administrateur public de Monsieur ... jusqu’à sa majorité.nouveau titre de séjour du type « vie privée – raison

Audience publique du 15 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, à l’audience publique du 15 mai 2024, Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO s’étant excusés. ___________________________________________________________________________Le 6 mars 2024, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités

Audience publique du 15 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 15 mai 2024, Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH et Maître Philippe STROESSER s’étant excusés. ___________________________________________________________________________démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue

Audience publique du 8 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean Schaffner et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2024. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une

Audience publique du 8 mai 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte DAOÛTFEUERBACH et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2024.meurtre sur personne dépositaire de l’autorité publique en France en 2020.décembre 2021 du chef notamment de tentative d

Audience publique extraordinaire du 29 avril 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 février 2024, Maître Laurent LIMPACH s’étant excusé.que dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite

Audience publique du 24 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 avril 2024, Maître Philippe STROESSER s’étant excusé. ___________________________________________________________________________obtention d’un accord de réadmission ou de reprise

Audience publique du 24 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy DEMARCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 avril 2024. ___________________________________________________________________________Le 1er mars 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 17 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 avril 2024, Maître Naïma EL HANDOUZ s’étant excusée.constitue une menace pour l’ordre public ;Enfin, le demandeur conteste constituer une menace pour l’ordre public au sens de

Audience publique du 12 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 avril 2024. ___________________________________________________________________________En date du 23 octobre 2023, les autorités

Audience publique du 12 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 avril 2024.notamment en vue de l'obtention d'un accord de réadmission ou de reprise en charge de l'intéressé.En vertu de l'article 120,

Audience publique du 3 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sophie SCHNEIDER, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2024.débouté par une décision du ministre des Affaires intérieures, entretemps en

Audience publique du 3 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 avril 2024.En date du 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ..., leur adressée par leurs homologues français.

Audience publique du 3 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max LENERS et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2024. ___________________________________________________________________________Le 29 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 3 avril 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 avril 2024.Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18,

Audience publique du 27 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Rouil, en remplacement de Maître François Cautaerts, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2024.