Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

en présence de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire1) le sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à L-pour la transformation de la maison unifamiliale sise à Luxembourg, ..., cette autorisation étant attaquée au fond par une

Requête en institution d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegardecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange,en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2020, portant signification desdites requêtes en annulation, respectivement en institution de mesures

Pour ce qui est de la densité de logement, le degré d'utilisation du sol est calculé sur base de la surface du terrain brut, sise à l'intérieur de la délimitation des plans d'aménagement particulier respectifs, et ceci indépendamment des diverses propriétés et de leur appartenance au domaine public ou privé.De manière générale, je tiens encore à soulever que

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg, deux décisions du ministre de l’Intérieur et une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le

contre une décision de refus du bourgmestre de la commune de Sanem en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la commune de Sanem du 8 août 2018 portant refus d’accorder une autorisation de construire en vue de l’agrandissement d’un

en date du 5 octobre 2017, notifiée au conseil du requérant en date du 13 octobre 2017 et portant approbation des délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg, des 13 juin 2016 et 28 avril 2017, portant la première adoption provisoire et la seconde définitive de la refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg présenté parla

bourgmestre de la commune de Boulaide datée du 2 avril 2019, portant modification de l’ autorisation de bâtir n° 69/2017 du 11 octobre 2017 délivrée à Monsieur ..., demeurant à ..., et portant sur la construction d’une « rampe escalier » sur un terrain sis à ...sont bénéficiaires d’une autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale, délivrée le

de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et du 28 avril 2017 du Conseil Communal de la Ville de Luxembourg répertoriée sous le n°La réclamante s'oppose au classement en « secteur protégé d'intérêt communal « environnement construit © » » de la parcelle cadastrale n° ..., sise auDe prime abord, il y a lieu de constater que le fonds litigieux profite déjà d'un

Vu la requête inscrite sous le numéro 40606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2018 par Maître Jean Kauffman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat des copropriétaires du complexe immobilier sis à ..., ..., représenté par son syndic actuellement en fonctions, à savoir la

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’IntérieurLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

1) qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de bâtir du 24 février 2020, référencée sous le n° ..., autorisation émise au profit de Monsieur ..., demeurant à ..., pour la transformation de la maison unifamiliale sise à ..., cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en annulation introduite le 3 juin 2020, portant le numéro2)

fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;De surcroît, l'urbanisation de ces fonds impliquerait la destruction substantielle des structures vertes existantes en ces lieux.Opérer le contraire reviendrait à

De même, le classement en « secteur protégé d'intérêt communal "environnement construit"©» est justifié du fait que la parcelle fait partie d'un ensemble protégé cohérent en ces endroits.Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août

notifiée au conseil de la requérante en date du 13 octobre 2017 et portant approbation des délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg, des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant la première adoption provisoire et la seconde adoption définitive de la refonte du plan d'aménagement général (ci-après PAG) de la Ville de Luxembourg présenté par3)

Vu la requête inscrite sous le numéro 40615 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2018 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen SA, établie et ayant son siège social 2, place Winston Churchill, L-1340 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste V du Tableau de

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord,

contre deux « décisions » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du