Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 29 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

à ... (Tchad), de nationalité tchadienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;demande de protection internationale

Par courrier de son litismandataire du 15 janvier 2024, réceptionné le 7 février 2024, Monsieur ... demanda au ministre de révoquer l’arrêté, précité, du 11 décembre 2023 et sollicita son assignation à résidence auprès d’une personne demeurant à Dudelange.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 12(4)

Serbie), de nationalité serbe, agissant en leur nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., né le ... à ..., ..., née leà ... (France), tous de nationalité serbe, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2024 de les transférer vers

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 7 mars 2024 et notifiée le 12 mars 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionexamen d’

l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

introduisit une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », sur le fondement de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionA l’appui de votre demande, vous présentez un passeport syrien valable du 26 janvier 2021 au 25 janvier

En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 12(4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Pologne qui est l'

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, demeurant à L-..., tendant à la réformation,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2023 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat

Liban), et de son épouse Madame (E), née leet de leurs enfants majeurs, Madame (F), née leVu l’avis de la Cour du 9 février 2024 ayant prononcé la rupture du délibéré ;de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».individuellement, déposé une demande de

de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions des articles 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Belgique qui est l’

En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositionsde l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n’examinera pas votre demande de protection internationale et vous serez transféré vers la Belgique qui est l’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Le même jour,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... et de leurs enfants majeurs, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité libanaise, demeurant actuellement ensemble à L-sur base de l’article 18,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47345 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2022 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Egypte), de nationalité égyptienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation, sinon

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection

En mains les rapports du Service de Police Judiciaire du 18 décembre 2019, le rapport d’entretien Dublin III du 18 décembre 2019, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 12 juillet et 27 septembre 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l’

et être de nationalité iraquienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023 de le transférer vers la Finlande