Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu l’autorisation du tribunal du 8 mai 2012 donnée aux parties de déposer un mémoire supplémentaire ;une demande de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 9 décembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 7 mars 2003 portant signification de ce mémoire en réponse au SIDEC ;Vu la notification de ce mémoire en réplique au mandataire

statué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de

contrôle de la société (BB) S.A. par le service de révision ;De même (BB) a informé les fournisseurs de prologiciels du besoin de ceux-ci à adapter leurs programmationsDate de clôture de l’exercice : le 31 décembreAgents de l’Administration des contributions directes SERREV: (D);principe de la continuité, de constance, de spécificité des exercices, de non

gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son

des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », en raison d’un programme informatique qui aurait été créé par Monisuer A.le réclamant est invité à fournir les extraits bancaires indiquant le paiement des redevances à hauteur de ... euros par la

ainsi que des années 2018 et 2019 en ce qui concerne l’IF, au motif qu’il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société à responsabilité limitée ..., en faillite, (ci-après « ... ») commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu

de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins dede plein droit sur la situation telle qu’elle s’est présentée durant les années antérieures ;Cette conclusion ne saurait être invalidée par l’argumentation de l’appelant selon laquelle il serait inéquitable de le poursuivre personnellement

de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire et les bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016, 2017 et 2018, tous émis en date du 26 août 2020 ;contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;Du

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... ... le

ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille » et est titulaire de la marque verbale ainsi que de la marque figurative «Par contrat de licence de marque du 22 août 2008, la société ... octroya à la société ... le