Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, et 9, paragraphe 1, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordre de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable dans le service, ne pas

La lettre de saisine du 25 octobre 2021 du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics fait état du manquement suivant :une formation de qualité aux nouvelles recrues du Service ... et de les préparer ainsi aux exigences de leur métier.Afin de ne laisser subsister aucun doute sur ma personne et mon aptitude de pouvoir assurer la tâche que vous voulez me

Brésil), de nationalité brésilienne, ainsi que Monsieur (C), né lePortugal), de nationalité luxembourgeoise, demeurant tous ensemble à L-recours gracieux, et par laquelle le ministre a encore refusé sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;acte de mariage de sa mère, Madame (B), ressortissante brésilienne, avec son beau-père

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection

En date du 9 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », délivra une autorisation de séjour temporaire en qualité de membre de famille dans le chef de Madame (A) laquelle fit suite à une demande de regroupement familial introduite par l’époux de cette dernière, Monsieur (B), ayant obtenu le statut dePar

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 28 octobre 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à

à ..., tous les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 25 mars 2022, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 3 septembre 2021, le ministre de l’Asile et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame (A) le statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à

à ..., toutes les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 15 septembre 2022, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 10 juillet 2018, le ministre de l’Asile et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés,

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à éloignement (art. 125bis (1), L.tous de nationalité russe, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », des demandes de protection

autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Monsieur ..., ainsi qu’un regroupement familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de ses enfants mineurs ... et ...Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation

Par courrier de son litismandataire du 17 mai 2021, Monsieur ... informa le ministre de son intention d’introduire une deuxième demande de protection internationale, ce qu’il fit le 1er juin 2021.son identité respectivement de soutenir ses affirmations à la base de son récit.Bien au contraire, le seul document produit par l'intimé, à savoir son permis de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la

de Luxembourg, au nom de 1) la société SOCIETE 1 SARL, établie et ayant son siège à L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numérorevenus de capitaux au titre de l’année 2014, tous émis à l’égard de la société SOCIETE 1 SARL le 25 avril 2018, ainsi que par rapport aux bulletins d’impôt IRC et ICC de l’année 2015 émis à l’égard de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsilePar courrier de son litismandataire du 15 octobre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, de ses

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;En effet, il est de principe en droit fiscal que les faits et les actes juridiques doivent être interprétés et appréciés d'après les critères économiques. - La définition « Eigenbesitzer » du par.4 StAnpG constitue un concept sui generis de nature fiscale, qui ne se couvre

Par un courrier de leur litismandataire de l’époque du 2 février 2021, tant Monsieur ... que l’enfant ... ont introduit une demande de regroupement familial, Monsieur ... en faveur de son épouse et de ses deux enfants et l’enfant ... en faveur de ses parents ainsi que de ses frères et sœurs résidant avec ces derniers et dont il aurait été séparé lors de l’

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Alain Goebel, avocat à la Cour,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsileVu l’information de Maître Marc-Olivier Zarnowski du 9 novembre 2021 suivant laquelle Maître Ibtihal El Bouyousfi marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster du 9 novembre 2021 suivant laquelle

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Lors de la visite d'inspection du 24 septembre 2018, il a déjà été constaté que vous n'aviez pas assez de matériel pédagogique à disposition des enfants accueillis.Des plaques de bitume étaient stockées près du cadre d'escalade.Lors de la visite du 4 février 2019, ces plaques étaient

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre », du 24 janvier 2017 il fut transféré à titre définitif à la police grand-ducale.Par arrêté du 24 janvier 2017, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a décidé votre transfert à titre définitif à la Police Grand-