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Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 14 septembre 2007, Mosieur ... fut engagé, du 15 septembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, en tant que chargé de cours sous le statut de l’employé de l’Etat, au Service de la Formation des Adultes pour 18,5 leçons de mathématiques, ledit contrat ayant encore été amendé en date du 1er octobre 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37577.pdf
et des bulletins de l’impôt commercial communal des années 2009 et 2010 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier de sa fiduciaire comptable du 16 novembre 2011, la société ... fit prendre position par rapport aux deux courriers précités du 19 octobre 2011.euros et au titre de l’année 2010 un bénéfice
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stageété prié de mettre un terme au stage de l’intéressé et d’une décision du ministre de la Défense du 6 octobre 2014 décidant que le stage de l’intéressé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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application de la décision précitée du 8 décembre 2015 ;Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycéesaisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., candidate à la fonction de professeur au LycéeA la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné la permission de retirer l’enveloppe de sa case.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), et être de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreRecours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.08.2008) ______________________________________________________________________________Brésil), de nationalité brésilienne, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, et de Monsieur (B), né leà ... (Afghanistan), de nationalité afghane, les deux demeurant à L-à ..., de nationalité afghane, et de Madame (D), née leà ..., de nationalité afghane, demeurant tous les deux à ... (Afghanistan) et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, sise à L1867 Howald, 27, rue
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48709.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière police des étrangersCap-Vert), de nationalité cap-verdienne, et de Monsieur (B), né leCap Vert), de nationalité portugaise, demeurant ensemble à L-moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.À titre tout à fait subsidiaire, vous n'apportez pas la preuve que Madame (A) remplit les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52985.pdf
du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », respectivement d’une autorisation de séjour pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision de la directrice du Lycée technique ..., en matière de traitement ___________________________________________________________________________absente sans autorisation ni excuse valable perd de plein droit la partie de son traitement à raison d’un trentième par journée d’absence entière ou entamée, sans préjudice de l’application
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47807.pdf
La lettre de saisine du 25 octobre 2021 du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics fait état du manquement suivant :une formation de qualité aux nouvelles recrues du Service ... et de les préparer ainsi aux exigences de leur métier.Afin de ne laisser subsister aucun doute sur ma personne et mon aptitude de pouvoir assurer la tâche que vous voulez me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47762.pdf
Brésil), de nationalité brésilienne, ainsi que Monsieur (C), né lePortugal), de nationalité luxembourgeoise, demeurant tous ensemble à L-recours gracieux, et par laquelle le ministre a encore refusé sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;acte de mariage de sa mère, Madame (B), ressortissante brésilienne, avec son beau-père
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52126.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47887.pdf
En date du 9 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », délivra une autorisation de séjour temporaire en qualité de membre de famille dans le chef de Madame (A) laquelle fit suite à une demande de regroupement familial introduite par l’époux de cette dernière, Monsieur (B), ayant obtenu le statut dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47523.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Par décision du 28 octobre 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47600.pdf
à ..., tous les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 25 mars 2022, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 3 septembre 2021, le ministre de l’Asile et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame (A) le statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48282.pdf
à ..., toutes les deux de nationalité érythréenne, ainsi que d’une décision confirmative du 15 septembre 2022, rendue sur recours gracieux ;Par décision du 10 juillet 2018, le ministre de l’Asile et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur ... le statut de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47336.pdf
subsidiaires de ... en délivrance, en faveur de son frère, d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, respectivement pour des raisons privées basée sur les liens familiaux ;Par courrier de son litismandataire du 27 août 2021, réceptionné par le ministre le 30 août 2021, Monsieur ... fit introduire auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47071.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à éloignement (art. 125bis (1), L.tous de nationalité russe, demeurant actuellement ensemble à L-introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », des demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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