Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 juillet 2011 portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier portant sur l'îlot délimité parJe tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRecours formé par Monsieur ..... et consorts, contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28683 du rôle et déposée le 31 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, la même décision comportant l’ordre de quitter le territoire dans un délai de trente jours.En application de la loi précitée du 5 mai 2006, vos demandes de protection internationale ont été évaluées par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. et de la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social àde la recevabilité et de la régularité de la demande de du (sic) projetde la décision d’approbation provisoire du plan d’aménagement particulierde la décision d’approbation définitive du plan d’aménagement particulierde la décision prise par le ministre de l’Intérieur et à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 6 octobre 2011, approuvant l’adoption définitive du 27 juin 2011 par le conseil communal d’Ettelbruck d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Ettelbruck, au lieu-dit «Par décision du 6 octobre 2011, rectifiée le 17 octobre 2011, le ministre de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Par lettre du 29 avril 2010, Monsieur ... et son épouse Madame ... introduisirent, par le biais du bureau d’architecture ..., auprès de la commune de Weiler-la-Tour une demande en obtention d’une autorisation de construire une maison d’habitation sur des fonds sis àPar un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 30 juillet 2010 approuvant la délibération du 15 juin 2009 du conseil communal de Walferdange, portant adoption définitivedu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques ________________________________________________________________________pour réclamer contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2008, émis le 27 mai 2010 ;Vu les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. 18 de la loi du 15 juin 2004 relative aux sociétés d’investissement en capital à risque et introduction d’une requête de mise en liquidation auprès du procureur d’Etat conformément à l’article 19 (1) de la loi précitée du 15 juin 2004 ;mandataires de la demanderesse et des fonds d’investissement ..., ... et ..., ainsi que de la société ...Vu le mémoire en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 octobre 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Contern en sa maison communale sise à L-5310 Contern, place de la Mairie 4 ;Par lettre du 9 octobre 2008, le ministre informa le commissaire de district à Luxembourg de sa décision de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 28 septembre 2009 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis àinscrits au cadastre de la Commune de Reckange-sur-Mess, section «sous les numéros ... et ..., ainsi que de la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre une décision du conseil communal de Bettendorf en matière de plan d’aménagement généralinscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 5 juin 2009 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. de Monsieur ..., employé privé, et son épouse Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-1) l'autorisation de bâtir n° ... du 6 mai 2009 délivrée à la société ... pour la construction d'une maison unifamiliale avec garage sur la parcelle sise au2) l'autorisation de bâtir n° ... du 25 juin 2010 portant modification de l'autorisation de bâtir n° ...

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
    • Chambre : 2
  15. contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangeconseil communal d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général portant sur des fonds sis à ..., commune d’Erpeldange, aux lieux-dits «Vu l’exploit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreactuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Btendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 6 octobre 2008 portant refus de prendre une nouvelle décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre trois décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Monsieur ...,en matière de permis de construire ____________________________________________________________________________une autorisation de principe pour la construction d’un immeuble résidentiel, commercial et administratif sur un terrain adjacent au terrain ... et sis aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour du 4 septembre 2008, par laquelle ledit bourgmestre a refusé d’autoriser des modifications par rapport à son autorisation du 15 mai 2006 de rénover et de transformer une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. de l’autorisation d’exploitation du 10 octobre 2003, référencée sous le numéro 1/2001/0227/55001/106mod., d’une station d’émission radio à Marnach comprenant les éléments y plus amplement spécifiés ;Par arrêté du 4 octobre 2002, référencé sous le numéro 1/2001/0227/55001/106, le ministre du Travail et de l’Emploi, désigné ci-après par « le ministre »,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. en sa qualité de curatrice de Madame ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 21 décembre 2006 portant refus d’autoriser la rénovation de l’ancien moulin «deux bâtiments secondaires en un logement principal, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 27 mars

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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