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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 27 novembre 2013 portant refus de leur demande en autorisation pour la construction d’un abri pour chevaux au lieu-dit «ainsi que de la décision confirmative de refus du ministre de l’Environnement entretemps en charge du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 19 mars 2014, le bourgmestre de la ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra, sous le numéro 14/0059, une autorisation à l’association sans but lucratif ..., ci-après dénommée le «ont saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation contre l’autorisation de construire prévisée du 19 mars 2014.En ce qui concerne les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 19 mars 2014, le bourgmestre de la ville d’Esch-sur-Alzette, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra, sous le numéro 14/0059, une autorisation à l’association sans but lucratif ... - Esch-sur-Alzette, ci-après dénommée le «ont saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation contre l’autorisation de construire prévisée du 19 mars 2014.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de permis de construireLe 25 janvier 2012, le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Sûre, ci-après désigné par le bourgmestre, délivra sous le numéro 2012/004, une autorisation à la société ...pour la construction d’un ensemble de deux maisons jumelées sur des fonds couverts par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de Grosbous, ci-après désigné par « le bourgmestre ».Force est de constater que les travaux en question ne sont couverts d’aucune autorisation de bâtir valable établie selon les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant eu son siège à L-inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deainsi que de la décision implicite de refus tirée du silence gardé par le ministre délégué au Développement Durable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en matière de permis de construireà construire une résidence comportant six appartements sur la parcelle sise à L-quatre étages comprenant six appartements, ledit projet reposant apparemment sur un avis favorable mais conditionné du 10 novembre 2010 du ministre de la Culture, l’autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Betzdorf, en matière de permis de construiretendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Betzdorf du 13 mai 2013 portant refus de délivrance d’une autorisation de construire en vue de la transformation de leur maison d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de permis de construireVu l’exploit de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 19 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kopstal ainsi qu’à Madame ..., préqualifiée ;sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 20 août 2012, portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation en vue de la construction d’un hangar multifonctionnel pour le stockage d’engrais avec la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du bourgmestre de la commune de Sanem, en présence de Monsieur ... et ..., en matière de permis de construiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée en date du 7 janvier 2013 par le bourgmestre de la commune de Sanem, à Monsieur ... et à son épouse, Madame ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 19 janvier 2011, le bourgmestre de la commune de ..., ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Monsieur ... et Madame ..., ci-après « les consorts ...de construire une maison d’habitation unifamiliale sur leur terrain sis àde procéder sans délai à la mise à niveau de la piscine vis-à-vis du terrain naturel conformément à l’autorisation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation d’installer un abri de jardin sur son terrain sis à la même adresse ;adressa le 15 février 2013 au bourgmestre de la commune de Sanem, ciaprès « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation pour y construire un abri de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Contern, en matière de permis de construiretendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision de refus implicite du bourgmestre de la commune de Contern de délivrer une autorisation pour la construction de dépendances / annexes et d’aménagement extérieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, documentée par sa lettre du 2 juillet 2012, ainsi que contre une décision du même bourgmestre du 9
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange, en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2013, portant signification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation de la décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 20 février 2012 par laquelle l’autorisation de principe concernant la construction d’une porcherie sur les fonds sis à ... au lieu-dit «Par requête déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Madame ... et consorts, ..., contre des décisions du bourgmestre de la commune de Mondercangede la section D de ..., ainsi que de la décision implicite de refus résultant du silence gardé pendant plus de trois mois suite au recours gracieux introduit en date du 5 janvier 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28538.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Madame Claudine THILL et consorts, Pontpierre, contre des décisions du bourgmestre de la commune de MondercangeVu la requête inscrite sous le numéro 28538 du rôle et déposée le 26 avril 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31737.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 12 novembre 2012 portant autorisation conditionnelle de construire un abri de chasse ;sollicita de la part du ministre du Développement durable et des Infrastructures, dénommé ci-après par « le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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