Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
45609.pdf
de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45686.pdf
Ethiopie), et être de nationalité somalienne, demeurant à L-Vu l’information de Maître Franck Greff du 1er février 2022 suivant laquelle celui-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
44410.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________Nigéria), et être de nationalité nigériane, connu sous différents alias, demeurant à L-...Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45237.pdf
Par un courrier du 21 février 2019, la société anonyme “A” SA, ci-après désignée par « la société “A” », introduisit une demande de permission de voirie auprès du service régional de l’administration des Ponts et Chaussées concernant l’accès à la voirie d’un immeuble à construire au numéro ....de la société “B” s.a. pour l'élaboration de ces détails et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46929C.pdf
en matière de permis de construirecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (R),dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
47111.pdf
une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de connaissance des autorisations et plans afférents à la maison communale, introduisirent par courrier du 28 juillet 2021 un recours gracieux contre les autorisations de bâtir délivrées, avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
47107.pdf
En date du 24 juillet 2020, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », délivra des autorisations de bâtir sur quatre des parcelles issues de ce morcellement.Les consorts AB prirent connaissance début mai 2021 de nouveaux certificats point rouge pour des autorisations de bâtir délivrées le 29 avril 2021 sur les mêmes parcelles par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
47110.pdf
En date du 15 octobre 2021, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, a introduit deux courriers en réponse pour compte des bénéficiaires des autorisations de construire numéros 2021/0057, 2021/0058 et 2021/0059.En date du 18 octobre 2021, Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, a introduit un courrier en réponse pour compte des bénéficiaires des autorisations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
47109.pdf
En date du 24 juillet 2020, le bourgmestre de la commune de Kopstal, ci-après « le bourgmestre », délivra des autorisations de bâtir, sur quatre des parcelles issues de ce morcellement.une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
47108.pdf
une demande en communication des autorisations de bâtir resta toutefois sans réponse de la part de l’administration communale de Kopstal.Les consorts AB, après prise de connaissance des autorisations et plans afférents à la maison communale, introduisirent par courrier du 28 juillet 2021 un recours gracieux contre les autorisations de bâtir délivrées, avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
43936.pdf
de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Romain VIARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., demeurant ensemble à L-Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46352C.pdf
conseil communal de Bissen du 20 juin 2019 portant adoption du projet de modification ponctuelle du PAG de Bissen concernant le reclassement de plusieurs parcelles de terrain sises au lieu-dit « Busbierg », et, d’autre part, contre la décision du ministre de l’Intérieur du 6 septembre 2019 ayant approuvé la délibération précitée du conseil communal de Bissen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46336C.pdf
Recours formé par l’administration communale de Walferdange, contre une décision de refus d’approbation du ministre de l’Intérieuren présence de la partie intervenante, la société anonyme (T) S.A.,commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 251584, représentée par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46904.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________1) L'Autorisation de bâtir n°confirmant l'autorisation de construire du 13 août 2021 à la suite du recours gracieux introduit par les parties requérantes en date du 25 août 2021 (cette autorisation étant encore attaquée au fond par une requête en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44875.pdf
naturelles », ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation ayant l’objet suivant et visant un fonds inscrit au cadastre de la Ville de Remich, section ... de ..., sous le numéro ..., au lieu-dit «C'est parce que le volume de la maison et la surface construiteUn agrandissement est une augmentation de l'emprise au sol, du volume bâti ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44302.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 février 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44638.pdf
Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.ci-après dénommé « RIB ») (p.19/21 de votre rapport d'entretien Madame) vous auraient contactée à de maintes reprises pour savoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
43997.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondercange du 4 octobre 2019 portant autorisation, référencée sous le numéro ..., à Madame B de transformer et d’étendre une maison unifamiliale, sise à L-...Vu l’exploit de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44417.pdf
Suite à l’adoption définitive du nouveau PAG en date du 23 août 2018, l’immeuble du requérant fut classé comme « construction à conserver », tandis que l’immeuble voisin situé sur la parcelle portant le numéro cadastral ... fut quant à lui classé, à l’instar de la maison du requérant, dans une zone mixte villageoise, soumise à un plan d’aménagementPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44871.pdf
tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, référencée sous le numéro ..., du bourgmestre de la commune d’Ell du 28 février 2020 portant autorisation à Madame C de réaffecter une maison unifamiliale sise à L-Par requête déposée le 21 août 2020 au greffe du tribunal administratif et inscrite sous le numéro 44871 du rôle, Monsieur A et Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 4
- Page 5
- Page 6
- Page 7
- Page 8
- ...
- Page suivante