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11393.pdf
Audience publique du 24 janvier 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Benoît ENTRINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2000.résultat d’une action civile introduite au nom de Monsieur BECKIUS à l’encontre de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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