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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Recours formé par Monsieur ..., sans domicile, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Albanie), de nationalité albanaise, actuellement sans domicile, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38790.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à obtenir le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2016 portant refus d’un sursis à l’éloignement, un recours en annulation dirigé contre ladite décision de refus ministérielle,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37977C.pdf
dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mai 2016, les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 portant refus de leur accorder la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36765.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de Maître Karima HAMMOUCHE, sise à L-2550 Luxembourg, 2, avenue du X septembre,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37250.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à la prorogation d’un sursis à l’éloignement ;au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ...et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2015 portant refus de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37040.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;la loi modifiée du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37091.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juillet 2015 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Par courrier du 1er juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36670.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 portant refus de leur accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37226.pdf
contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 août 2015, confirmée par décision rendue sur recours gracieux du 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37985C.pdf
dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2016 (no 36168 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 janvier 2015 portant refus de leur demande de renouvellement du sursis à l’éloignement leurPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38565.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSénégal), de nationalité sénégalaise, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2016 rejetant sa demande de sursis à l’éloignement, un recours en réformation, sinon en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38429.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...et consorts, Luxembourg, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileKosovo), tous de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36907.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 portant refus de lui accorder la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38103C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2016 (n° 36001 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerscontre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 juin 2016 (n° 36001 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37178.pdf
contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence suite à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires sur base de l’article 78 paragraphe (3) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37742C.pdf
une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers36154 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 février 2015 portant refus d’un report à l’éloignement ;Le 19 novembre 2012, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38181.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 6 mai 2015 du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38184.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstoutes de nationalité serbe, actuellement retenues au Centre de rétention au Findel, tendant à voir prononcer le sursis à exécution, sinon l’institution d’une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser séjourner sur le territoire luxembourgeois par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36514.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Allemagne), tous de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Katia Aïdara, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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