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Police des étrangers
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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à la prorogation d’un sursis à l’éloignement ;au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ...et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2015 portant refus de leur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2014 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;la loi modifiée du 5 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juillet 2015 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Par courrier du 1er juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 portant refus de leur accorder la prolongation du sursis à l’éloignement ;relative au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 août 2015, confirmée par décision rendue sur recours gracieux du 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 mai 2016 (no 36168 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 16 janvier 2015 portant refus de leur demande de renouvellement du sursis à l’éloignement leurPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileSénégal), de nationalité sénégalaise, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2016 rejetant sa demande de sursis à l’éloignement, un recours en réformation, sinon en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...et consorts, Luxembourg, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileKosovo), tous de nationalité kosovare, élisant domicile en l’étude de Maître Karima Hammouche, préqualifiée, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 portant refus de lui accorder la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38103C.pdf
Appel formé par Monsieur ... ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 21 juin 2016 (n° 36001 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerscontre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 juin 2016 (n° 36001 du rôle)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision implicite de rejet, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l’Asile résultant de son silence suite à l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour pour des raisons humanitaires sur base de l’article 78 paragraphe (3) de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers36154 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 17 février 2015 portant refus d’un report à l’éloignement ;Le 19 novembre 2012, Monsieur ... ... ... introduisit auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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38181.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’obtention d’un sursis à exécution, sinon à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 6 mai 2015 du ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstoutes de nationalité serbe, actuellement retenues au Centre de rétention au Findel, tendant à voir prononcer le sursis à exécution, sinon l’institution d’une mesure de sauvegarde consistant à se voir autoriser séjourner sur le territoire luxembourgeois par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Allemagne), tous de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Katia Aïdara, préqualifiée, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36190.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2015 portant refus d’octroi d’un « sursis à l’éloignement pour raisons médicales », requalifiée par le ministre en tant que décision portant rejet de sa demande d’une
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36577.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 portant refus de leur accorder la prolongation d’un sursis à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37380.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2015 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de l’Immigration et de l’Asile suite à leur demande du 3 mars 2015 en obtention d’une autorisation de séjour pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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