Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».asile et à des formes complémentaires de protection.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement précise que l’Albanie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs, telle qu’établie par le règlement grand-ducal du 21 décembre

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué

Il sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'

Par courrier de son mandataire du 3 décembre 2007, rectifié par un courrier du 12 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays d’origine, sollicita un réexamen de sa situation en vue de l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desà l

Par courrier du 22 mars 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, sinon, subsidiairement une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.Je ne suis également pas en mesure de

Par décision du ministre de la Justice du 17 décembre 2003, cette demande fut refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire, en vigueur au moment de la décision prise.Je suis toutefois au regret de

Par courrier de son mandataire du 11 février 2008, Monsieur ... s’est adressé au ministre pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sinon, subsidiairement, un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.d’asile et à des

En date du 20 juillet 2006, Monsieur ... avait introduit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Par courrier de son mandataire du 3 avril 2008, Monsieur ..., estimant ne

Biélorussie), oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 20 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de Monsieur ... serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Aux termes de l’article 22, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 27 novembre 2006, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’immigration, ci-après désigné par « le ministre », une demande en obtention d’un statut de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi

Le 7 juin 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi relative au droit d’asile ».Par courrier de son

Etant arrivé au Luxembourg en date du 4 décembre 2003, Monsieur ... ... présenta le 9 décembre 2003 auprès du Service des Étrangers (Bureau d'Accueil pour demandeur d'asile) du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié politique.Ce moyen repose cependant sur des prémisses erronées, étant donné que le recours contentieux engagé par

Burundi), de nationalité burundaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière de Schrassig est arrivé au Luxembourg en date du 4 décembre 2003, sans préjudice quant à une date plus exacte et a présenté auprès du Service des Étrangers (Bureau d'Accueil pour demandeur d'asile) du ministère de la Justice une

Par courrier de son mandataire du 27 novembre 2006, Monsieur ... présenta au ministre des Affaires étrangères et de l’immigration, désigné ci-après par « le ministre » une demande en obtention d’un statut de tolérance, sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2007 par laquelle elle s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la

Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Le tribunal estima que Monsieur ... n’avait pas fait état d’un quelconque obstacle qui