Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 mars 2008, notifiée en mains propres le 31 mars 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il ressort du dossier de votre mandant qu'il a déposé une demande d'asile

Il fut entendu les 31 août et 2 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.juillet 2005 et le dépôt de votre demande d'asile date du 25 juillet 2007.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement

Il fut entendu le 8 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.voiture au Luxembourg où vous seriez arrivé le 26 août 2005, date du dépôt de votre demande d'asile.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 août 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Il fut entendu les 30 août et 29 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.Luxembourg où vous déposez une demande d'asile le lendemain.asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Madame ... fut entendue en dates des 18 octobre 2005, 18 novembre 2006, 6 décembre 2006, 2 janvier 2007 et 11 janvier 2007, ainsi que les 14 et 19 mars 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le

au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent

du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.La demande d’asile y introduite aurait été définitivement rejetée le 13 octobre 2003 et la famille XXX aurait été rapatriée vers la Turquie le 29 octobre 2003.Quant aux événements concrets s'étant déroulés après le retour de la famille en Turquie en octobre 2003, sur

Le 17 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée.Il suit de ce qui précède que le jugement dont appel est à confirmer en tant qu'il a refusé l'asile à Monsieur XXX.

Le 31 mai 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», rejeta la demande d'asile comme non fondée et lui refusa dans la même décision le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Elle fut entendue le 21 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Convention de Genève, ni de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que tant l’article 12 de

que le prévoit l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Au fond, force est de constater que contrairement à l’affirmation de l’appelant, les premiers juges ont analysé précisément la situation et les craintes décrites par l’actuel appelant à l’appui de sa demande d’asile et ils

Concernant la situation de Monsieur ..., déclarant lui-même être né en Chine, de parents chinois et exposant comme seule crainte le risque de se voir expulser vers la Chine, le tribunal retint que faute d’invoquer des éléments de persécution par rapport à son pays d’origine sa demande d’asile devait être rejetée comme manquant de fondement.C’est encore à bon

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 juin 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juillet 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

Monsieur ... fut entendu en date du 14 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par la suite, vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous déposez une demande d'asile le 1er septembre 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée

En date du 20 juillet 2007, les consorts ... introduisirent auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 juillet 2007 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesdemande d'asile

de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection devait également lui être refusé.Il