Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

Force est de rappeler que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d’asile a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 48 de la

en tant que demandeur d’asile débouté en Roumaine, à des traitements inhumains et dégradants, en cas de transfert vers ledit pays.Il s’empare, dans ce contexte, des articles 88 et 94 1. (1) de l’« Asylum Act » roumain en vertu desquels les deuxièmes demandes d’asile formulées par les personnes expulsées vers la Roumanie à la suite d’une procédure Dublin et

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 7 juillet 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour,

français de protection des réfugiés et apatrides (ci-après « OFPRA ») en date du 29 juin 2018, décision confirmée par jugement de la Cour nationale du droit d'asile (ci-après « CNDA ») le 29 mars 2019.Enfin, les dernières réformes de l'asile concourraient toutes à raccourcir la durée de la procédure, forçant ainsi les demandeurs d'asile àEn effet, l'examen

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire

systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,

En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Belgique à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.ordonné à la Belgique de fournir un

invoqué en l’espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2023, portant refus de faire droit à sa demande en

les empreintes et je ne me souviens pas avoir fait une nouvelle demande d'asile » (p.3/5 du rapport d'entretien Dublin).toute pratique jugée déviante étant, selon le demandeur, sévèrement réprimée tant par les autorités étatiques que par la société civile, ce qui ressortirait d’ailleurs d’un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, ci-après

Le demandeur invoque ensuite l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.S’agissant de l’argumentation quant à l’existence, aux Pays-Bas, de défaillances systémiques dans la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 août 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par décision du 12 mai 2023, notifiée par affichage public, le

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 avril 2025 (n° 48369 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 novembre 2022 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juillet 2023, portant refus de faire droit à sa demande en

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi

En effet, d’après un rapport publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, les Taliban n’ont plus procédé à des recrutements forcés après leur prise de pouvoir encrédibilité dans les systèmes d’asile européens », dans lequel une appréciation souple des preuves serait recommandée, tenant compte des circonstances particulières des demandeurs, de leur

Demeurant à ..., elle aurait introduit deux nouvelles demandes d'asile, les 14 septembre 2021 et 14 juin 2023, lesquelles auraient, toutes les deux, été rejetées.En droit, la partie demanderesse conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’elle risquerait d’être exposée en Belgique à des

Par décision du 4 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par affichage publique le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1