Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, le droit d’asileserait autonome par rapport au bien-fondé de la demande d’asile, a fortiori lorsqu’il s’agit d’un enfant, dont la vulnérabilité imposerait une appréciation renforcée.

relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt », il convient de relever que, s’il est exact que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider les instances d’asile dans l’exercice de leurs compétences, il n’en reste pas moins qu’il est de portée générale et qu’il ne saurait être interprété comme

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

est en train de réciter un script de motifs pour la demande d’asile du DPI ».est en train de réciter un script de motifs pour la demande d’asile du DPI ».

de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférerA cet égard, le tribunal est d’ores et déjà amené à constater que la partie

garantissant un hébergement adéquat et préservant la dignité des demandeurs d’asile, ces exigences constituant d’après la partie demanderesse des garanties substantielles du droit d’asile.d'enregistrement excessifs et une carence dans l’hébergement contraignant des milliers de demandeurs d'asile à vivre à la rue.dépit de sa demande d’asile en France, elle

Il estime en effet que le processus de décision d'un demandeur d'asile, neinclurait de toute évidence les demandeurs d’asile dont le statut n’aurait pas encore été déterminé.Cette obligation couvrirait toute mesure attribuable à un Etat qui pourrait avoir pour effet de renvoyer un demandeur d’asile ou un réfugié vers les frontières d’un territoire où sa vie

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 mai 2025 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de la décision portant ordre de quitter le territoire contenue dans le même acte ;La

procédure contentieuse1, étant, à cet égard, encore relevé qu’une demande de protection internationale fondée sur les mêmes faits que ceux produits dans le cadre d’une première demande d’asile ne contient pas des éléments ou faits nouveaux et ne saurait dès lors fonder une nouvelle demande de protection internationale sous peine de heurter l’autorité de

dirigé contre un jugement du 30 septembre 2025 (n° 49288 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et ordre dePar

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elementsd’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protection transférées en vertu du règlement

internationale, dont notamment les décisions des autorités françaises quant à vos demandes de protection internationale en France ainsi que les jugements y relatifs de la Cour nationale du droit d'asile, un ordre de quitter le territoire français et le jugement y relatif, des arrêtés de la Préfecture de la Moselle portant refus de délivrance d'une

article 6, second alinéa, du règlement n°343/2003 qui désignerait comme responsable l’Etat membre dans lequel le mineur non accompagné se trouverait après y avoir déposé une demande d’asile, n’impliquerait pas que ce mineur dont la demande aurait été rejeté au fond dans un premier Etat membre, puisse ensuite contraindre un autre Etat membre à examiner saA la

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

Par décision du 16 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par affichage public le 18 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il était exclu du bénéfice tant du statut de réfugié que de la protection subsidiaire, et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.En conséquence, la décision litigieuse constituerait une

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l

l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, respectivement de l’article 3 de la CEDH, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat, tout en

Il ressortirait, par ailleurs, d’un article de presse intitulé « Le CEAR dénonce le retard de l’Espagne par rapport à l’UE dans la reconnaissance de l’asile » du 17 juin 2024 que (v) ledit pays n’accorderait « l’asile » qu’à 12% des demandeurs de protection internationale, (vi) « l’accès aux droits et à la protection » y varierait d’une région à l’autre,

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l'examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers : « 2.Le tribunal relève encore que le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n°1560/2003 portant modalités d’application du