Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale.Par courrier du 6 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il serait disposé à lui délivrer, à titre

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.inistre

Par un arrêté du 13 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.

Il indique être un ressortissant marocain et être entré en Europe afin d’y solliciter l’asile.par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015.

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».

Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2020 ayant constaté la perte du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union de Monsieur ..., ayant déclaré son séjour irrégulier et lui ayant ordonné de quitter le territoire luxembourgeois sans délai ;En effet, comme indiqué ci-avant, le ministre de l’Immigration et de

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».

Gambie) et être de nationalité gambienne, connu sous un autre alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 mai 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une

Dans ce contexte, il affirme que le processus d’éloignement vers les Pays-Bas, Etat qui serait responsable de sa demande d’asile introduite conformément à l’article 18, paragraphe (1), point b), n’auraitrelative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée.Par courrier du 6 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il serait disposé à

du Ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant pris la décision litigieuse (C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de justice, la compétence du ministre ayant pris la décision déférée – qui est le ministre des Affaires intérieures, et non pas le ministre de l’Immigration et de l’Asile, tel qu’

Par le biais d’une décision du 3 mai 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de le transférer dans les meilleurs délais vers la République tchèque sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.inistre

Par un arrêté du 13 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.

En date du 25 octobre 2017, un titre de séjour en qualité de travailleur salarié, valable du 29 août 2017 au 28 août 2018, fut accordé à Monsieur ... par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, titre prolongé jusqu’au 28 août 2021 et puis jusqu’au 30 septembre 2023 par décisions du 12 septembre 2018, respectivement du 15 octobre 2021.

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par« la loi du 18 décembre 2015 ».

Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 avril 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention

Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2020 ayant constaté la perte du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union de Monsieur ..., ayant déclaré son séjour irrégulier et lui ayant ordonné de quitter le territoire luxembourgeois sans délai à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans lequel il est

Nigéria), de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.A l’