Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15 de la directive 2008/115/CE, ainsi qu’au considérant n° 16 de ladite directive, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

S’agissant d’abord du moyen fondé sur une violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le tribunal relève que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant

dirigée contre le jugement rendu le 21 octobre 2024 (n° 49630 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à la réformation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protectionPar décision

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’

dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 47860 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre

dirigé contre un jugement du 23 octobre 2024 (n° 48496 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours en réformation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale etPar

dirigée contre le jugement rendu le 21 octobre 2024 (n° 49631 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar

En droit, le demandeur expose d’abord la situation des demandeurs de protection internationale en Bulgarie, en s’emparant, à cet effet, d’un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), du 6 août 2023, intitulé « Bulgarie – Situation actuelle des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protectionLe demandeur

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point

assigné à résidence à ... sise à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 novembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur

tous les trois de nationalité vénézuélienne et demeurant ensemble à L- ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 octobre 2024 (n° 49743 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23Par

Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A1) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (A2) et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 portant refus de faire droit

Le 22 septembre 2020, Monsieur (A1) introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile par décision du 2 novembre 2020, au motif que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec un

Par décision du 29 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale déposée le 9 septembre 2019 par Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Syrie) et élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledemeurant actuellement en Algérie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2023 constatant son séjour

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 refusant de faire droit à sa