Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, il sied de mentionner que l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) a récemment, en mai 2024, publié un nouveau rapport « Afghanistan - Country Focus Report » duquel il ressort qu' « In 2023, the number of attacks against the Shia Hazara community decreased, and no major attacks were reported between January and September 2023 ».Il

lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », respectivement de l’

En se prévalant du Guide pratique sur l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures d'asile de 2019, élaboré par l'Agence de l’Union européenne pour l’asile, la partie demanderesse souligne, en outre, qu’il serait primordial de prendre en compte l'avis des professionnels travaillant avec les mineurs non accompagnés dans l'analyse de l'intérêtfévrier

Après l’acceptation tacite, en date du 3 novembre 2022, de la part des autorités italiennes de la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) leur adressée par leurs homologues luxembourgeois le 2 septembre 2022 sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé, par décision du 12 décembre

Vous avez ensuite déploré le fait que vous y auriez été « forcé de demander l'asile » afin « d'éviter un transfert en Turquie », en précisant que vous n'aviez en fin de compte jamais eu l'intention de rester en Grèce.En droit, la partie demanderesse soulève que la décision d’irrecevabilité du ministre lui causerait tort et grief, alors que la réadmission

Dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile, la crédibilité du

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte », respectivement de l’article 3

nationalité, le ou les pays ainsi que le ou les lieux où vous avez résidé auparavant, vos demandes d’asile antérieures, votre itinéraire, vos titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant votre demande de protection internationale.au motif qu’elle ne disposait ni des informations suffisantes concernant la procédure d’asile, ni de l’assistance lui

auprès des autorités italiennes, suisses et luxembourgeoises sur vos noms, prénoms et dates de naissance ne sauraient finalement que s’expliquer par votre volonté de brouiller délibérément les pistes concernant votre réelle identité, et notamment votre âge, en vue de bénéficier d’un traitement de faveur réservé aux demandeurs d’asile mineurs.Dans le cadre de

Vous soulignez en revanche que vous ne seriez pas venu au Luxembourg « avec l’intention de demander l’asile politique, je venais pour travailler » (p.Vous ajoutez que « je n’ai jamais pensé solliciter l’asile politique, ni au Suriname, je pensais que c’était pour les gens liés à la politique » (p.9/11 de votre rapport d’entretien).A cela s’ajoute que vous

Par courrier recommandé du 5 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile accusa bonne réception de la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié de Monsieur (A) et sollicita de la part de ce dernier la communication de documents supplémentaires, documents qui lui furent transmis le 6 novembre 2023.

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________asile, étant donné que l'octroi dudit statut se fait exclusivement sur base des critères définis par la Convention de Genève6.7 CJUE, 4 octobre 2024, AH

erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 18 juin 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2024, Monsieur (A1) a fait

défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne, justifiant ainsi une réformation de la décision déférée.Si le ministre s’est certes, dans ce contexte, basé sur le principe de la confiance mutuelle que l’Allemagne respecte ses engagements internationaux en matière de droits fondamentaux et de protection internationale, il échet toutefois de

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 9 juillet 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, valable du 29 juin 2021 au 28 juin 2026, aux parents de Madame (C), Madame (A) et Monsieur (B), ci-après désignés par « les époux (AB)Par courrier du 15 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile

procédure contentieuse1, étant, à cet égard, encore relevé qu’une demande de protection internationale fondée sur les mêmes faits que ceux produits dans le cadre d’une première demande d’asile ne contient pas des éléments ou faits nouveaux et ne saurait dès lors fonder une nouvelle demande de protection internationale sous peine de heurter l’autorité depays

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

demandeur d’asile concerné, notamment eu égard à son risque de subir des traitements inhumains et dégradants, la partie demanderesse mettant en exergue que ledit examen ne saurait se limiter à constater l’appartenance à l’Union européenne de l’Etat responsable de la demande de protection internationale du concerné ou se baser sur une appréciation générale du

seraient pas à analyser comme une volonté dans son chef d’abuser du système d’asile, mais s’inscriraient dans son espoir légitime de voir sa demande examinée.demandeur d’asile concerné, notamment eu égard à son risque de subir des traitements inhumains et dégradants, la partie demanderesse, tout en estimant que le principe de confiance mutuelle ne serait pas