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35378.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2014 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement telle que confirmée par une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36918.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37016.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37062.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37031.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15 L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation « des décisions » du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 rejetant sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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Recours formé par Monsieur ...et consort, Weilerbach, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35824.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34934.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Kosovo), demeurant actuellement à L-4132 Esch-sur-Alzette, 25, Grand-rue, tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35003.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juillet 2014 lui refusant la reconnaissance d’un statut de protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36933.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 23, L. 05.05.2006) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2015 ayant déclaré leurs demandes de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35380.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2014 portant refus de leurs demandes de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36796.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36981.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________et être de nationalité sierra léonienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34492.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersMonténégro), de nationalité monténégrine, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 avril 2014 portant refus de lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34733.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _________________________________________________________________________et être de nationalité algérienne, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2014
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35490.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2014 refusant de faire droit à leurs demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36665.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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