Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils reprochent dans ce contexte au ministre de ne pas avoir « réellement analysé les circonstances ayant poussé les requérants à déposer une demande d’asile et ne pas avoir analysé correctement les motifs gisant à la base de leur demande qui aurait dû nécessairement aboutir ».de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (

commun d’asile.défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH, auquel cas le ministre ne peut pas transférer le demandeur dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de

Asile, désignée ci-après par « l’AUEA », un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to Dublin transfer », duquel il ressortirait que les personnes transférées en Bulgarie en application du règlement Dublin III y ont accès aux conditions matérielles d’accueil, y compris à un logement et à des soinsEn

Il suit de tout ce qui précède que c’est à tort que la partie demanderesse estime que le ministre aurait omis de prendre en compte sa situation individuelle, en se limitant à invoquer une présomption de respect par l’Allemagne de ses obligations internationales et européennes en matière d’asile, celui-ci ayant, au contraire, expressément motivé sa décision

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».procédure d’asile et les conditions d’

En droit, la partie demanderesse invoque tout d’abord une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation particulière au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en

asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens

e nombreux rapports d’organisations internationales » qui feraient état de conditions d’accueil insuffisantes pour les demandeurs d’asile dans ledit pays, àprocéder au transfert d’un demandeur de protection internationale, malgré la compétence de principe d’un autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’

partie demanderesse de sa deuxième demande de protection internationale auprès des autorités allemandes le 23 juillet 2024, cette information ressortant sans équivoque de la consultation de la base de données EURODAC, « système de comparaison des données dactyloscopiques pour aider à la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière d’asile »2, dont la

effectuée à cette même occasion via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») révéla, quant à elle, que la partie requérante était titulaire d’une attestation de demandeur d’asile valable duEn droit, la partie demanderesse soutient, tout d’abord, que le ministre aurait, à tort, considéré la France comme étant l’Etat responsable de sa demande

conditions d’extrême précarité, sans accès à l’hébergement, aux soins médicaux, ni à la procédure d’asile, malgré une demande de protection internationale introduite en juillet 2023 restée sans réponse, ce qui l’aurait contrainte à nouveau à quitter le territoire français.ans, malgré une demande d’asile introduite le 6 juillet 2023, restée sans réponse.

présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéresséA

précarité, sans hébergement, sans accompagnement social ni accès effectif à la procédure d’asile.faculté discrétionnaire leur permettant, dans des circonstances exceptionnelles ou humanitaires, de garantir une protection effective des demandeurs d’asile.le Portugal lui garantirait un accès effectif à la procédure d’asile ainsi qu’une protection contre tout

Il faudrait de plus ajouter que votre recours constant à la procédure d'asile prévue en Europe, vous en êtes désormais à votre cinquième demande de protection internationale basée encore et toujours sur les mêmes motifs de fuite datant de la guerre au Kosovo, respectivement, de l'époque

La partie demanderesse réitère, dans ce contexte, encore sa crainte de faire l’objet en Allemagne, suite une procédure d’asile expéditive ou d’une « décision de non-examen » et sans que ses craintes de persécution, ni son état de santé n’aient été pris en compte, d’un refoulement par les autorités allemandes vers son pays d’origine, ce qui constituerait une

partie demanderesse estimant qu’un tel accès ne saurait être présumé comme disponible dans les structures d’accueil allemandes, tel que cela ressortirait de « plusieurs rapports récents (ONG Pro Asyl, Amnesty International, ECRE, rapport AIDA 2024) », lesquels feraient état en Allemagne d’une saturation des structures d’hébergement, d’un manque de lits

Belgique en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile.systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre