Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
-
50510.pdf
Dublin III, ensemble les articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, en invoquant l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Allemagne, défaillances qui seraient de nature à entraîner des traitements inhumains et dégradants dans son chef.présuppose l’existence de défaillances
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50566.pdf
Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à compter de la notification ;Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49384.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50530.pdf
Par un arrêté du 13 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50466.pdf
systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48940.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs, ..., né le ... à ... (Inde) et ..., né le ... à ... (Danemark), tous de nationalité iranienne, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50422.pdf
Force est en effet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d'asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d'être persécuté du fait de l'un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou de risquer de subir des atteintes graves
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50344.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________d'asile, respectivement, à cause de la pandémie liée au Covid-19, vous auriez renoncé à ces demandes.Or, comme « on a vu qu'on pouvait faire une demande d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50377.pdf
l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2, du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47957.pdf
Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileChine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric SCHIRRER préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47888.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50320.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2024 par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49054.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous de nationalité afghane, ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sise à L-1630 Luxemburg, 46, rue Glesener, tendant à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50369.pdf
relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par« la loi du 18 décembre 2015 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47875.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)né le ... à ... (Russie) et ..., né le ... à ... (Russie), tous de nationalité russe, demeurant tous ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47270.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022 portant refus de leur accorder la prolongation d’un sursis à l’éloignement ;Par décision du 18 mars 2019, ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
50333.pdf
Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.A l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47332.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de sa mère Madame ..., ainsi que contre la décision confirmative de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
49066.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 clôturant définitivement sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47802.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)introductive d’instance, à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 4
- Page 5
- Page 6
- Page 7
- Page 8
- ...
- Page suivante