Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, vous vous êtes présenté une première fois aux autorités luxembourgeoises compétentes en matière d'immigration et d'asile en date du 5 décembre 2022 déclarant vous nommer Monsieur ..., être né le ... à .../Tunisie et être de nationalité tunisienne.vous n'avez manifestement pas quitté la Tunisie alors que votre vie y aurait été menacée d'une manière

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal,

la Charte, et ce en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, les demandeurs invoquant encore une violation de l’article 17 (1) et (2) du règlement Dublin III, ainsi que de l’article 8 de la CEDH.

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2022 portant

du Ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant pris la décision litigieuse (C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de justice, la compétence du ministre ayant pris la décision déférée – qui est le ministre des Affaires intérieures, et non pas le ministre de l’Immigration et de l’Asile, tel qu’

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.inistre

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerslitismandataire préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2022 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Par décision du 12

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision implicite de refus intervenue suite au silence de plus de trois mois suite au

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 30 mai 2022 intervenue sur recours gracieux

Par un arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.Compte tenu (i) de discriminations raciales auxquelles il aurait été confronté lors de son séjour en

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersmême adresse, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial ;Par décision du 30 septembre 2021, notifiée en mains propres le même

retour en Suède, « appréhendée et placée en détention » afin d’exécuter la mesure d’éloignement et qu’ « aucun nouveau dossier d’asile ne p[Elle se réfère dans ce contexte à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») pour conclure que le droit européen s’opposerait au transfert d’un demandeur d’asile en cas de défaillances systémiques de

Par décision du 3 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.l’Immigration et de l’Asile, respectivement du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 novembre 2021 portant refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement ;ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juin 2022 portant refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement ;Par décision du 24 juillet 2019,

Recours formé par Madame A et consorts, ... et ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous de nationalité afghane et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire, préqualifié, tendant à l’annulation de la décision

Or, en cas de transfert vers la Bulgarie, il ne pourrait bénéficier de soins médicaux appropriés, le demandeur se prévalant, à cet égard, d’un rapport de l’« Organisation suisse d’aide aux réfugiés » (« OSAR ») du 6 août 2023, intitulé « Bulgarie – Situation actuelle des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protectionPar

Par décision du 14 février 2020, notifiée à l’intéressé le 5 mars 2020 par la police grand-ducale, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il aurait perdu son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne conformément à l’article 17 (2) de la loi du 29 août 2008, en raison du départ du pays de son épouse,

Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________soudanaise, alias ..., alias ..., déclarant être née le ... et être de nationalité soudanaise, agissant au

Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________soudanaise, alias ..., alias ..., déclarant être née le ... et être de nationalité soudanaise, agissant au

Force est au tribunal de constater qu’en vertu de cet article du règlement Dublin III, l’Etat membre responsable pour le traitement de la demande d’asile est celui ayant délivré au demandeur un visa en cours de validité, et non pas celui où ce dernier a introduit une demande de protection internationale.existence de défaillances systémiques dans la procédure