Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2022 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

connaître de ladite demande en raison de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale en Italie entraînant un risque de traitement inhumains et dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 8 janvier 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il estime qu’en tout état de cause, même en l’absence de défaillances

Le requérant excipe ensuite de l’illégalité de la « pratique » de l’ONA au vu de l’article 15, paragraphe 1er, de la Constitution, proclamant le principe de l’égalité devant la loi, le requérant s’emparant, pour ce faire, des déclarations du ministre de l’Immigration et de l’Asile de l’époque, faites notamment publiquement le 20 octobre 2023, selonpersonnes

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asilecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de quitter le territoire, de manière à lui reconnaître le statut de réfugié et à renvoyer l’affaire en prosécution de cause

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 1er juillet 2024 (n° 49035 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et portant ordre

Recours formé par Monsieur (A1), ..., et Madame (A2), ... (Nigéria), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile et une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersle ... à ..., de nationalité nigériane, demeurant à ... et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant à l’

Il invoque, ensuite, une violation des articles 3, paragraphe (2), alinéa 2 et 17, paragraphe (1) du règlement Dublin III en ce qu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Allemagne, tout en se prévalant, dans ce contexte, d’un jugement du tribunalLedit

Recours formé par Monsieur (A1), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________demeurant à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 30 décembre 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la

Dans ce contexte, et après s’être référé à un rapport d’Amnesty International sur la Slovénie de 2023, il souligne qu’en raison de sa « quête d’asile », il risquerait, en cas de transfert vers ledit pays et en raison du surpeuplement des centres d’accueil slovènes, d’y être exposé à des violations de son droit à laexistence de défaillances systémiques dans

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 26 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’asile informa

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15 de la directive 2008/115/CE, ainsi qu’au considérant n° 16 de ladite directive, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

S’agissant d’abord du moyen fondé sur une violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, le tribunal relève que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant

dirigée contre le jugement rendu le 21 octobre 2024 (n° 49630 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutées de leur recours tendant à la réformation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protectionPar décision

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’

dans un litige l’opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 juillet 2024 (n° 47860 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mai 2024 (n° 47935 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre