Décisions des juridictions administ. depuis leur création

15028 résultat(s) trouvé(s)
  1. dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 février 2025 (n° 48748 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 février 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Il échet également de noter que selon la législation grecque en vigueur, tous les secteurs médicaux publics sont tenus de fournir un soutien médical de premiers secours en cas d’urgence, même si une personne ne détient pas de PAAYPA, c’est-à-dire le numéro provisoire d’assurance et de soins de santé attribué à un demandeur d’asile, ou d’AMKA.S’agissant de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Il se prévaut également d’une analyse juridique, intitulée « L’évaluation des éléments de preuve et de la crédibilité dans le contexte du régime d’asile européen commun », publiée en 2018 par le bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), à présent dénommé l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile (AUEA), pour conclure qu’au vu des évènements

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Ainsi, pour déterminer le risque de persécution encouru par un demandeur d’asile, le simple fait qu’il bénéficie déjà d’une protection internationale ne serait pas pertinent.Ainsi, les demandeurs seraient malvenus de critiquer le travail dudit agent et les questions posées par ce dernier, alors qu’il aurait appartenu aux époux (A) de détailler plus amplement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Ainsi, pour déterminer le risque de persécution encouru par un demandeur d’asile, le simple fait qu’il bénéficie déjà d’une protection internationale ne serait pas pertinent.Ainsi, les demandeurs seraient malvenus de critiquer le travail dudit agent et les questions posées par ce dernier, alors qu’il aurait appartenu aux (A) de détailler plus amplement les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, désignée ciaprès par « la CEDH », le demandeur explique qu’il serait un ressortissant algérien qui serait entré en Europe aux fins d’y solliciter l’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  7. Par arrêté du 6 octobre 2021, notifié à Monsieur (A) par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l’intéressé en Italie.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par décision du 2 mars 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rapporta, avec effet au 3 mars 2022, la décision de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  8. Par décision du 21 septembre 2022, notifiée le 13 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa la demande de protection internationale de Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le 27 février 2023, le demandeur introduisit une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  9. à L-..., dirigée contre le jugement rendu le 12 février 2024 (n° 49474 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 mars 2025 (n° 49501 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. dirigée contre le jugement rendu le 4 février 2025 (n° 48067 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre dePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  12. par le demandeur, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après dénommée « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pasEn l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 27 février 2025 (n° 48926 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2023 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’unePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. A cet égard, la soussignée précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2, point f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. il y a de l'aide aux demandeurs d'asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  17. Thaïlande), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Thaïlande), élisant domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant à l’annulation de la décision du ministre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Vu l’arrêté du 8 septembre 2021 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Madame (A), déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en prenant, à son égard, une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  19. le tribunal relève tout d’abord que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contextemême d’un transfert, au cours de la procédure d’asile ou à l’issue de celle-ci que la personne concernée encourrait un risque sérieux de subir un tel traitement.En effet, si l’article publié sur le site internet « www.thenewhumanitarian.org » fait état de «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. nouvelle demande de protection internationale dans un autre Etat membre et que si, certes, l’objectif poursuivi par ledit mécanisme serait d’assurer la cohérence du régime d’asile européen, en évitant le traitement multiple de demandes similaires, l’application de ladite disposition présupposerait toutefois qu’un tel demandeur de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  4
  4. Page  5
  5. Page  6
  6. Page  7
  7. Page  8
  8. ...
  9. Page suivante