Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 44458C du rôle Inscrit le 25 mai 2020du 15 avril 2020 (n° 42075 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur15 avril 2020 (n° 42075 du rôle) ayant déclaré irrecevable son recours en annulation en tant que dirigé contre la délibération du conseil

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44971C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 septembre 2020 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, déclarant agir tant en ce qui concerne la décision d’approbation du ministre de l’

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44717C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, inscrite à la liste V

Numéro 44748C du rôle Inscrit le 29 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 40560 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurinscrite au

Numéro 44797C du rôle Inscrit le 4 août 2020contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2020 (n° 40639 du rôle)ayant statué sur son recours contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)inscrite au registre de commerce et des sociétés

Numéro 44579C du rôle Inscrit le 26 juin 2020du 26 mai 2020 (n° 42072 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une délibération du conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre et une décision du ministre de l’IntérieurL-9145 Erpeldange-sur-Sûre, 21, Porte des Ardennes ;Lors de sa séance publique du 15 mai 2017, le conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre, ci-

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après « le conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des bourgmestre et échevins de procéder

Numéro 44707C du rôle Inscrit le 24 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 40548 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurcollège des

Numéro 44747C du rôle Inscrit le 29 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 40550 du rôle) ayant statué sur leur recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu l’exploit

Numéro 44683C du rôle Inscrit le 22 juillet 2020 _____________________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2020 (n° 40555 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurdécision

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Le classement de la

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (Dans un premier

le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (En effet, l’îlot en

Numéro 44779C du rôle Inscrit le 3 août 2020contre « une décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurLuxembourg du 28 avril 2017 portant adoption du plan d’aménagement général (refonte) et de la décision ministérielle d’approbation afférente du 5 octobre 2017 dans l’unique mesure où elles ont classé la

Numéro 44795C du rôle Inscrit le 4 août 2020du 22 juin 2020 (n° 40640 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une « décision » du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurau lieu du classement actuel en zone d’habitation 1 [dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre deux jugements du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg des 29 septembre et 28 octobre 2020 (nos 42189 et 42189a du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Tuntange (actuellement commune de Helperknapp) du

Conformément aux dispositions des articles 3 et 10 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, je vous informe que, lors de sa réunion du 25 janvier 2018, le Conseil d’Administration du Fonds du Logement a décidé d’exercer son droit de préemption, aux prix et conditions mentionnés

Numéro 44703C du rôle Inscrit le 23 juillet 2020 _____________________________________________________________________________du 25 mai 2020 (n° 40644 du rôle) ayant statué sur son recourscontre deux délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44703C du