Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 45453 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45453 Inscrit le 4 janvier 2021contre une décision du conseil communal de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généraladoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Hesperange ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cyril

Vu la requête inscrite sous le numéro 45713 du rôle et déposée le 1er mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Carine Sulter, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une

N° 45499 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45499 Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu la constitution de nouvel avocat

la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Schieren [Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

Lors de sa séance publique du 21 mars 2019, le conseil communal de Schengen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

ii) Décision d’approbation du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 mai 2020 (réf 79722/PS-mb) approuvant la décision du conseil communal du 30 janvier 2020 d’adopter définitivement le projet d’aménagement général conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences deiii)

N° 45664 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45664 Inscrit le 17 février 2021la décision du 28 mai 2020 de Madame la Bourgmestre de la Ville de Luxembourg disposant notamment que : « l'alignement de l'immeuble existant à droite peut être maintenu.En fait, du côté ..., l'immeuble ne respecte qu'un recul antérieur de 4 mètres au lieu de 12 mètres.la décision du 18

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de Kehlen, ci-après désigné par le « conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 »,et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 août 2008

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Je vous recommande soit de réaliser un projet respectant ledit article, soit d'attendre la mise en procédure du PAG afin de connaître les dispositions à respecter en vue d'y réaliser

fermeture du chantier relative à la rénovation et transformation d’une ferme avec annexe, inscrite au cadastre de la commune de Berdorf, section ... de ..., sous les numéros ... et ..., sise à L-..., 2) d’une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 30 août 2021 « refusant le lever la fermeture du chantier et refusant

décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, ayant en l’occurrence relevé que le dossier administratif avait été déposé le 11 août 2020, et accorda le sursis à exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020.1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre

Numéro du rôle : 47312C ECLI:LU:CADM:2022:47312contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 9 mars 2022 (n° 45172 du rôle)immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bcourrier du même jour adressé au notaire chargé de rédiger l’acte de vente litigieux, tout en disant recevable mais

la décision du conseil communal de la commune de Steinfort du 11 juin 2020 portant approbation du projet d’aménagement particulier « nouveau quartier » au lieu-dit «Par décision du 27 août 2020, le ministre de l’Intérieur, ci-après désigné par « le ministre », approuva la délibération, précitée, du conseil communal du 11 juin 2020 portant adoption du projet

Numéro du rôle : 47410C ECLI:LU:CADM:2022:47410du 31 mars 2022 (n° 44901 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre de l’Intérieurcommerce et des sociétés sous le numéro B 240929, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du LuxembourgLe

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de laLors de

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

refonte du plan d’aménagement général de la commune de Kehlen, 2) de la délibération du conseil communal de Kehlen du 22 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement particulier « quartier existant » de la commune de Kehlen, 3) des décisions du ministre de l’Intérieur du 27 octobre 2020 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée parVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, établie à L-5451 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en duplique déposé au