Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41540 du rôle Inscrit le 3 août 2018Rectification suivant le rapport du 22.11.2017 du Service de Révision ».Le même jour, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux des années 2011 et 2012, en y indiquant que l’imposition diffère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42024 du rôle Inscrit le 27 novembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 février 2019 ;Par courrier du 13 octobre 2017, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41204 du rôle Inscrit le 30 mai 2018fit l’objet d’une vérification de ses livres et documents comptables des années d’imposition 2011 à 2013 sur base des paragraphes 162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », vérification

N° 43812 du rôle Inscrit le 21 novembre 2019par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le bureau d’imposition, ayant informé en date du 5 mars 2019 la société ... en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41411 du rôle Inscrit le 11 juillet 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41411 du rôle et déposée le 11 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 41337 du rôle Inscrit le 25 juin 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40517 du rôle Inscrit le 22 décembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu l’avis du tribunal du 8 février 2019 prononçant la rupture du délibéré, invitant les parties à déposer un mémoire supplémentaire et fixant l’affaire pour continuation des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 41391 du rôle Inscrit le 6 juillet 2018annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015, émis par l’administration des Contributions directes le 29 novembre 2017 :Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41985 du rôle Inscrit le 20 novembre 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2019 ;Par une décision du 20 août 2018, référencée sous le n°Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41180 du rôle Inscrit le 23 mai 2018Audience publique du 11 septembre 2019contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par courrier du 1er juin 2016, le

Numéro du rôle : 42215C Inscrit le 14 janvier 2019dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2018 (n° 40114 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

Numéro du rôle : 42059C Inscrit le 4 décembre 2018un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2018 (n° 40647 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 12

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41263 du rôle Inscrit le 12 juin 2018Il ressort des déclarations des parties que par courrier du 18 mai 2017, la demanderesse formula ses objections à l’égard de l’imposition envisagée.Par courrier du 6 juillet 2017, la société ... demanda au bureau d’imposition le redressement des bulletins d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 41072 du rôle Inscrit le 24 avril 2018Pays-Bas), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques _________________________________________________________________________émis à son encontre en date du 20

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41392 du rôle Inscrit le 6 juillet 2018Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2018 ;Par courrier du 2 novembre 2017, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40807 du rôle Inscrit le 22 février 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudésigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit le 12 octobre 2016 les bulletins de taxation d’office de l’impôt sur le revenu pour les

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41161 du rôle et déposée le 18 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen S.A., étabie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B209469, inscrite à la liste du tableau de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40788 du rôle Inscrit le 15 février 2018contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41373 du rôle Inscrit le 4 juillet 2018Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

N° 40739 du rôle Inscrit le 9 février 2018En date du 30 août 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 mentionnant sous la rubrique intituléeConsidérant que les réclamants font grief au bureau d'imposition d'avoir majoré sensiblement les revenus déclarés par