Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 41114 du rôle Inscrit le 4 mai 2018En date du 16 juin 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid »), sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant annulé le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 9 février 2018 et ayant rejeté sa réclamation introduit à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 11 août 2017, en leEn date du

administration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant rejeté sa réclamation introduite le 6 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 11 août 2017 et, d’autre part, dudit bulletin d’appel en garantie ;En date du 11 août 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40690 du rôle Inscrit le 29 janvier 2018Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesEn date du 20 mars 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40350 du rôle Inscrit le 8 novembre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, un bulletin d’appel en garantie du bureau d’imposition et un commandement/contrainte du bureau de recette en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2016, le bureau d’

Numéro du rôle : 41582C Inscrit le 14 août 2018Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) ayant statué sur le recours deMadame ... ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributionsdirectes et deux actes du bureau d’imposition en matière

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40366 du rôle Inscrit le 13 novembre 2017représentée aux fins des présentes par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 6 février 2017, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

Numéro du rôle : 41058C Inscrit le 23 avril 2018Appel formé par Monsieur ..., ... (...), contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2018 (n° 38410 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41058C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2018 par Maître Gilles PLOTTKE,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40530 du rôle Inscrit le 28 décembre 20171002943C du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes ainsi que du commandement du 4 août 2017 du bureau de recette Luxembourg de l’administration des Contributions directes ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro du rôle : 39985C Inscrit le 3 août 2017un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2017 (n° 37989 du rôle) dans un litige l’opposant àEn date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40138 du rôle Inscrit le 1er septembre 2017France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________période allant du 12 décembre 2014 au 8 juin 2015.Il est dû à

Numéro du rôle : 40913C Inscrit le 16 mars 2018France), contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2018n° 38743 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieinscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitéedirectes sous la signature du directeur

Numéro du rôle : 40895C Inscrit le 12 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 30 janvier 2018 (n° 39041 du rôle)dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2018 ;En date du 29 juin

Numéro du rôle : 40894C Inscrit le 12 mars 2018un jugement du tribunal administratif du 30 janvier 2018 (n° 39042 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantiecomme non fondée sa réclamation du 20 septembre 2016 introduite contre un bulletin d’appel en garantie du

Numéro 39918 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 26 juillet 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

Numéro 39920 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 26 juillet 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

Numéro 39919 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’impositionEn date du 15 novembre 2016, le bureau d’impositionPar décision du 28 avril 2017, référencée sous le numérodu rôle, le directeur refusa de faire droit à la réclamation telle qu’

N° 39226 du rôle Inscrit le 10 mars 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung

Numéro du rôle : 40582C Inscrit le 9 janvier 2018contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2017 (n° 38905 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (

Numéro du rôle : 39844C Inscrit le 7 juillet 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 18 septembre 2017 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 13 novembre 2017 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry DE RON et Madame