Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 46407 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46407 Inscrit le 30 août 2021En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [La révision portant sur les années d’imposition 2013 à 2019 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de

N° 45926 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45926 Inscrit le 22 avril 2021Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et

Considérant qu'en vertu de l'article 127, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent de façon considérable sa faculté contributive ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article 127 L.I.R. définit

Numéro 45682 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45682 Inscrit le 19 février 2021immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à CH-Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 45666 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45666 Inscrit le 17 février 2021Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Alex Penning pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

Numéro du rôle : 47850C ECLI:LU:CADM:2022:47850Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2022 (n° 44130 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedu rôle, portant rejet de sa réclamation réceptionnée le 3 juillet 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019 par l’administration des

Numéro du rôle : 46755C ECLI:LU:CADM:2022:46755du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 4 en date du 18 mars 2020 ;Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société (H) ayant son siège social àEn cette qualité vous

Numéro du rôle : 46754C ECLI:LU:CADM:2022:46754du rôle) portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis à son égard par le bureau d'imposition Sociétés 4 en date du 18 mars 2020 ;Le 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du §

Numéro 46083 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46083 Inscrit le 3 juin 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuseContributions directes du 3 mars 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa demande introduite le 16 février 2021 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro du rôle : 46739C ECLI:LU:CADM:2022:46739 Inscrit le 29 novembre 2021contre un jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2021 (n° 44835 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Maître François PRUM, avocat à

Numéro 45368 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45368 Inscrit le 15 décembre 2020Il est dû à l’État du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en abrégé ...L’article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société sera engagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dontEn vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 11 mai 2022 autorisant les parties à déposer chacune un mémoire supplémentaire afin de prendre position quant aux raisons avancées par l’autorité étrangère pour justifier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés ;vraisemblable des informations demandées et (iii) une impossibilité de défendre sa

N° 46749 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:46749 Inscrit le 2 décembre 2021France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 46749 du rôle et déposée le 2 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Monsieurdirigée contre une décision du directeur de l’administration des

Le fait que la charge de la preuve revienne à l’ACD lorsqu’elle souhaite rejeter la comptabilité comme base d’imposition découle non seulement de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives1 mais a également1 Article 59 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

N° 45173 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45173 Inscrit le 4 novembre 2020du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, émis le 5 février 2020 ;de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », en vue de bénéficier de l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 18 novembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie

N° 44816 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:44816 Inscrit le 7 août 2020France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44816 du rôle et déposée en date du 7 août 2020 au greffe du