Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 24499 du rôle Inscrit le 13 juin 2008Audience publique du 11 mars 2009tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de

tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle »Vu le jugement du 11 mars 2009, inscrit sous le numéro 24499 du rôle,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 24410a du rôle Inscrit le 23 mai 2008contre une décision du ministre de la Défense en matière de fonctionnaires et agents publics (suspension d’avancement) ______________________________________________________________________________Vu le jugement du tribunal administratif du 18 février 2009 (

Numéro 26451C du rôle Inscrit le 28 décembre 2009contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle)actuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation à l’encontre de la

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l

Par courrier recommandé du 18 novembre 2008, le demandeur fut informé par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après « le ministre », de son intention de procéder à son licenciement tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25441 du rôle Inscrit le 26 février 2009contre une décision du ministre de la Justice en matière de disciplinetendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 novembre 2008, confirmant la peine disciplinaire de la réprimande prononcée à son égard par décision du directeur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 24171a du rôle Inscrit le 12 mars 2008La décision du Conseil de discipline est libellée comme suit :L'absence du 24.9.2006 (point 5) n'est pas à considérer comme ayant eu lieu sans autorisation, compte tenu de ce que la responsable du service était renseignée dès la veille sur le départ

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25278 du rôle Inscrit le 14 janvier 2009Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2009 par Maître Patrick Kinsch au nom de l’entreprise des Postes et Télécommunications, notifié le 11 juin 2009 par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ...Par

Numéro du rôle : 25652C Inscrit le 16 avril 2009contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24499 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25652C du rôle et déposée au greffe de la Cour

Par décision du 9 décembre 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça au vu d’un absentéisme fréquent non justifié par rapport aux dispositions applicables au congé pour raisons de santé telles que prévues par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat la sanction

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25319 du rôle Inscrit le 26 janvier 2009Par décision du 9 décembre 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Monsieur ..., premier brigadier forestier principal, préposé du triage de ..., la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour

N° 24595 du rôle Inscrit le 9 juillet 2008contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire etVu la requête inscrite sous le numéro 24595 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juillet 2008 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au

Numéro 24324C du rôle Inscrit le 25 avril 2008Audience publique du 11 novembre 2008du 12 mars 2008 (n° 22010a du rôle) en matière de disciplinePar requête déposée le 11 octobre 2006, Monsieur ... sollicita devant le tribunal administratif la réformation, sinon l’annulation de ladite décision disciplinaire, et par jugement du 12 mars 2008, il fut débouté de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette du 11 avril 2007 portant signification de la prédite requête à Monsieur ... demeurant à L-Il résulte de la requête introductive d’instance ainsi que du dispositif de la requête que le syndicat intercommunal ... et les communes de ... et de ... ont introduit un recours en

Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut, le 21 février 2005 par le

Numéro du rôle: 23722C Inscrit le 29 novembre 2007La décision du Conseil de discipline est motivée comme suit :Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16

Numéro 22155 du rôle Inscrit le 16 novembre 2006Par décision du 23 février 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg décida d’entamer une enquête administrative à l’encontre notamment de Monsieur ..., ladite décision étant libellée comme suit :qu'après des cas qui remonteraient à trois mois les faits présentement signalés se

Numéro 21933 du rôle Inscrit le 13 septembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21933 du rôle et déposée le 13 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dede la Ville de Luxembourg du 26 juin 2006 portant confirmation de cette décision du

N° 15799 du rôle Inscrit le 24 décembre 2002Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 mars 2003 ;il s’est éloigné du lieu de l’accident sans prendre contact avec l’autre automobiliste, également impliqué dans l’accident.Un incident du 19 mars 2001 n’est pas indiqué dans le procès-verbal.D’après les