Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 22 avril 2021 portant résiliation de son contrat de travail en tant que chargé d’enseignement et contre la décision confirmative du 11 mai 2021, prise sur recours gracieux, ayant déclaré justifié ledit recours et ayant retenu qu’il n’y avait pas lieu de procéder àPar

Numéro du rôle : 49048C ECLI:LU:CADM:2023:49048du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle) ayant statué sur son recourscontre une « décision » du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunessedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2023 (no 46188 du rôle), ayant déclaré irrecevable leur recours

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2023 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite à la liste V de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

N° 46645 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46645 Inscrit le 5 novembre 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars 2022 ;Par décision du 18 mai 2015, la Commission des

Par courrier du 9 décembre 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, a adressé au Directeur général de la police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur », par la voie hiérarchique, une demande de maintien en service au-delà de la limite d'âge conformément à l'article 7, IV. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial

Numéro 49042C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49042du 12 mai 2023 (no 44928a du rôle) ayant statué sur son recourscontre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de promotionmais non fondé le recours en annulation formé contre une « décision » du ministre de la Fonction publique du 25 mai 2020, continuée suivant transmis du 10 juin 2020 par

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère son moyen d’irrecevabilité en invoquant encore l’article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’un jugement du tribunal administratif du 13 janvier

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire adjoint, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examenconcours d’

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur Christian ..., premier inspecteur, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’admission

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Madame ..., inspecteur chef, classée dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et à l’annulation de l’

Numéro 48869C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48869Le 26 novembre 2019, suite à une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques s’étant tenue le même jour, un ordre de justification fut adressé à Madame (B) par le directeur de la Direction de l’immigration, ci-après désigné par « le directeur », afin qu’elle s’explique sur de reproches tirés d’irrégularités dans

N° 43726a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:463726a Inscrit le 29 octobre 2019tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle daté du 27 mars 2019 lui attribuant la note globale de 81/200 points et constatant son échec à la première session d'examen, de la décision de la commission de validation du 4 avril

du 7 mars 2023 (no 46121 du rôle) ayant statué sur son recoursJe suis au regret de vous adresser la présente afin de vous informer du fait que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________requête, à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision précité du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022, 2) d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que, d’autre part, une prime non pensionnable de 6 points indiciaires sur base de l’article 25, paragraphe (2) de la même loi avec effet au mois de février 2019, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2021 suite à son

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 9 octobre 2018, Monsieur ... sollicita un congé individuel

Par un courrier du 8 avril 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur

N° 46627 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46627 Inscrit le 29 octobre 2021contre deux décisions du ministre de la Sécurité intérieurePar un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », une demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire sur base des explications suivantes :J'