Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 8 avril 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 février 2021 lui refusant de bénéficier des dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat en vue d’

Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe,

Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe,

En effet, la présence du conjoint au poste d'accréditation a une incidence sur l'indemnité de poste de l'agent Suivant l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires et de ses agents (ci-après le « Statut financier »), la majoration pour conjoint est fixée suivant lesL'

Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe,

Numéro 46444 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46444 Inscrit le 7 septembre 2021contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46444 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Par un courrier du 30 avril 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-Or,

N° 46627 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46627 Inscrit le 29 octobre 2021contre deux décisions du ministre de la Sécurité intérieurePar un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », une demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire sur base des explications suivantes :J'

Par courrier du 5 juin 2020, réceptionné par le ministère de la Sécurité intérieure, ciaprès désignée par « le ministère », le 11 juin 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, au sein de la Police grand-ducale, demanda au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-Par un courrier du 22 juin 2020, réceptionné par le ministère le 30 juin 2020, le directeur

N° 46434 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46434 Inscrit le 6 septembre 2021contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de protection des fonctionnairestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la

N° 49382 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49382 Inscrit le 4 septembre 2023contre une décision du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stageVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la note de plaidoiries communiquée par le délégué du gouvernement en date du 11 septembre

ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;Vu l’avis du tribunal administratif du 11 janvier 2022 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Sécurité intérieure du 27 décembre 2018 portant rejet de sa demande d’admission au mécanisme temporaire du changement de groupe de traitement prévu à l’article 94 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;du 24 juillet 2018

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa d’accorder la pension d’invalidité à Monsieur ... en retenant que celui-ci n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».Il ressort des

deuxième journée, s’étant déroulée le 11 août 2020, visant des tests médicaux et un entretien de motivation devant une commission.Au cours de la deuxième journée de sélection du 11 août 2020, Monsieur ... fut déclaré inapte au niveau médical.Par courrier électronique du 14 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au ministre de la Défense, ci-après

Numéro 45218a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45218a Inscrit le 13 novembre 2020ministre de la Défense du 8 septembre 2020 lui refusant l’admission comme volontaire-stagiaire de l’Armée ;Vu le jugement du tribunal administratif du 21 octobre 2022, inscrit sous le numéro 45218 du rôle, par lequel le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du

Numéro 45657a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45657a Inscrit le 16 février 2021contre une décision de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publics ________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’un acte du

du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 45657 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45657 Inscrit le 16 février 2021Audience publique du 23 décembre 2022contre une décision de la commission d’examen du Corps Grand-ducal Incendie et Secours en matière de promotion des fonctionnaires et agents publics

N° 49162 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 49162 Inscrit le 13 juillet 2023Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté ministériel du 29 avril 2021, Monsieur ... fut admis au stage du groupe de traitement B1 du cadre policier de la Police Grand-ducale avec effet au 1er mai