Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2016 par Maître Yves Kasel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’

Par courrier du 14 décembre 2015, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, sub 2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35812 du rôle Inscrit le 6 février 2015contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 35812 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2015 par Maître Jean Tonnar, avocat à la

Numéro 34658C du rôle Inscrit le 11 juin 2014contre un jugement du tribunal administratif du 7 mai 2014 (n° 33027 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur général de la Police grand-ducale en matière de discipline ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite

Par une note brevi manu du 6 février 2013, le premier commissaire divisionnaire ..., directeur régional de la direction régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur régional », notifia au commissaire en chef ..., chef-adjoint au commissariat de proximité de ..., le début d’une enquête disciplinaire conformément à l’article 29