Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 24 juin 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50934 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50934 Inscrit le 16 août 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)daté du 9 juillet 2024, de la police grand-ducale, service de police judiciaire, que Monsieur ... fit l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 50926 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50926 Inscrit le 14 août 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Luxembourg – C3R, dit « Fremdennotiz », du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 10 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 9 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Le 28 mars 2024, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 23 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 juin 2024 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent

tous les quatre nés à Kinshasa (République démocratique du Congo) et de nationalité congolaise, demeurant actuellement ensemble à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 juillet 2024 de les transférer vers laLe

En date du 19 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Le 15 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base des articles 11, point a) et 12, paragraphe (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités belges en date du 29 avril 2024 sur base de l’article 11 dudit règlement.Par décision du 3 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50837 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50837 Inscrit le 31 juillet 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er août 2024 ;daté du 9 juillet 2024, de la police grand-ducale, service de police judiciaire, que Monsieur ... fit l’objet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50830 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50830 Inscrit le 30 juillet 2024Par ordonnance du 27 février 2019 le juge aux Affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch désigna l’associationPar décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50838 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50838 Inscrit le 31 juillet 2024Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numérodaté du 25 mai 2023, émanant du Commissariat de police, Région Capitale,Par arrêté du 15 mai 2024, notifié à l’intéressé en mains

Vu la requête inscrite sous le numéro 50745 du rôle et déposée le 15 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Liban), de nationalité libanaise, demeurant actuellement à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer,Le

Vu la requête inscrite sous le numéro 50732 du rôle et déposée le 12 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence

Vu la requête inscrite sous le numéro 50798 du rôle et déposée le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéroLe même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de la police judicaire, sectionLe 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50734 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50734 Inscrit le 12 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la