Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50788 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50788 Inscrit le 23 juillet 2024Audience publique de vacation du 11 septembre 2024annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’

nationalité kosovare, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 août 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat

Le 22 mars 2024, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50870 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50870 Inscrit le 5 août 2024Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (« SHUK »), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du

hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pourLe même

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18 (1) b) du règlement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50998 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50998 Inscrit le 28 août 2024Il ressort d’un rapport n° JDA-2021-90381-3 de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Luxembourg – C3R, dit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur ..., connu sous un autre

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18

Iran) et être de nationalité iranienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de le transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de saLe même

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013En date du 3 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judicaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier du même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur ... à un entretien pour le 2

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Madame ... sur

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand-ducale, service de police judicaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50954 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50954 Inscrit le 19 août 2024fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n° 2024/1600/018/EY, n° 2024/1599/017/EY et n° 2024/1114/013/EY dits « Fremdennotiz », tous

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 24 juin 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50934 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50934 Inscrit le 16 août 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)daté du 9 juillet 2024, de la police grand-ducale, service de police judiciaire, que Monsieur ... fit l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 50926 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50926 Inscrit le 14 août 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Luxembourg – C3R, dit « Fremdennotiz », du

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 10 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 9 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen