Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) d’une « décision sur réclamation du « directeur des contributions p. d. signé ..., Chef de division » du 23 novembre 2021 » portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juin 2021, et,préposé du bureau d'imposition Sociétés-Luxembourg 6 des 7 janvier 2021, 26 janvier 2021, 11 février 2021 et 3 mars 2021 » et (iv) « le bulletin d'impôt sur la fortune au

N° 47060 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47060 Inscrit le 22 février 2022tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 18 novembre 2021, refusant de la dispenser de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, de même que du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et de l’

Numéro 49779 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49779 Inscrit le 6 décembre 2023Lors d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale en date du 13 juillet 2023, Monsieur ... ne put présenter aucune pièce d’identité valable.En réponse à une demande adressée par la police Grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après

Numéro 46759 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46759 Inscrit le 6 décembre 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics en matière de permis de conduiretendant à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 3 septembre 2021 portant retrait de deux points du capital dont est doté son permis de conduire

Numéro 46989 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46989 Inscrit le 4 août 2022Audience publique extraordinaire du 11 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David Gross et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.

Numéro 49679 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 49679 Inscrit le 9 novembre 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, commissariatdu 30 août 2023, portant le numéro de référenceIl ressort encore du même rapport de police

contre des « décisions » du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduirene décision prise par le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics datée du 11 mai 2021, qui confirme la décision du 9 avril 2021, au motif que le permis thaïlandais n’était plus valide lors de l’introduction de la demande en transcription »,ne

N° 49563 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49563 Inscrit le 13 octobre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg, du 3 août 2023, référencé sous le numéroqu’en date du même jour

Numéro 49516 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49516 Inscrit le 5 octobre 2023Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023, Maître Philippe Stroesser s’étant excusé et rapporté aux écrits.

N° 46932 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46932 Inscrit le 25 janvier 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle Ceccarelli, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

Numéro 49466 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49466 Inscrit le 22 septembre 2023rétention au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatIl résulte de six rapports de la police grand-ducale datés des 30 juillet, 3, 18 et 26 août, 17 septembre et 12 décembre 2025, qu’à ces mêmes dates, Monsieur (A) fut appréhendé pour diverses infractions, telles que des tentatives

N° 54207 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54207 Inscrit le 29 janvier 2026Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 22 juillet 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

N° 54171 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54171 Inscrit le 22 janvier 2026Le 11 octobre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

N° 54132 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54132 Inscrit le 15 janvier 2026contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Le même jour, la partie requérante fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 31 octobre 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

internationale et de les transférer, ensemble avec leurs enfants, vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013Le même jour, ils furent entendus par un agent du service de police judiciaire de

Numéro 53887 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53887 Inscrit le 4 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 53819 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53819 Inscrit le 20 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2025 ;Il ressort d’une recherche effectuée dans la base de