Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement

Par un courrier du 17 décembre 2018, la société ..., pour le compte de la crèche sise à ..., adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement

adressa au ministère une demande de dérogation en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 », en ce qui concerne le nombre de mètres carrés nécessaireEn

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 9 octobre 2018, inscrit sous le numéro 39761 du rôle, ayant déclaré le recours en annulation « irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la lettre de la CSSF du 20 mars 2017 », mais recevable en ce « qu’il est dirigé contre la décision de la CSSF du 31 mars 2017 » tout en ayant retenu qu’« avant tout

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 40874 du rôle Inscrit le 8 mars 2018en violation des dispositions de la loi sur les offres publiques d’acquisition, 2) ayant rejeté l’approbation de l’offre publique d’acquisition obligatoire sur des actions d’...Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 22 mars 2018 ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39761 du rôle Inscrit le 19 juin 2017Vu la constitution d’avocat adressée au greffe du tribunal administratif par télécopie du 11 juillet 2017 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Commission de surveillance du secteur

La CSSF, adressa en date du 19 janvier 2017 un courrier à Monsieur ‘A’, en sa qualité d’ancien bénéficiaire économique de la société SOCIETE 4, l'invitant à lui faire part, dans les 8 jours, de ses observations concernant son intention de prononcer à son encontre une sanction administrative de 12.500.- euros sur base de l'article 17 (1) de la loi modifiée du

l'article 17 (1) de la loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après désignée par « la loi OPA » et (ii) deux sanctions administratives distinctes au titre de manipulations de marché au sens de l’article 11 de la loi modifiée du

Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement réitère son moyen d’irrecevabilité en invoquant encore l’article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ainsi qu’un jugement du tribunal administratif du 13 janvier

Numéro 49667 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49667 Inscrit le 7 novembre 2023Par décision du 13 février 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... en application des dispositions de l’article

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et à l’annulation de l’

N° 49531 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49531 Inscrit le 9 octobre 2023du statut de la protection subsidiaire et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police

N° 43726a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:463726a Inscrit le 29 octobre 2019tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle daté du 27 mars 2019 lui attribuant la note globale de 81/200 points et constatant son échec à la première session d'examen, de la décision de la commission de validation du 4 avril

fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que, d’autre part, une prime non pensionnable de 6 points indiciaires sur base de l’article 25, paragraphe (2) de la même loi avec effet au mois de février 2019, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2021 suite à son

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’un acte du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 ayant déclaré que le courrier lui adressé en date du du 11 février 2022 par ladite association et le LE SYNDICAT n'était pas de nature à déclencher la procédure de conciliation de l’article 2

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________requête, à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision précité du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022, 2) d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du

N° 46763 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46763 Inscrit le 8 décembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsileLe 2 juin 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci- après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 9 octobre 2018, Monsieur ... sollicita un congé individuel

1) Les revenus des sociétés de personnes allemandes, déclarés comme revenus de capitaux, sont imposés comme bénéfice commercial exonéré au sens de l'article 134 LIR.En date du 18 novembre 2020, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôts des années fiscales 2016 à 2018, en indiquant notamment sur le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2018 que «

No 46301 du rôle ECLI:TADM:2023:46301 Inscrit le 28 juillet 2021contre quatre décisions du ministre de la Défense en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de la Défense prises par silence, respectivement en dates des 11 février,