Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’un acte du président de la Commission de conciliation du 28 juin 2022 ayant déclaré que le courrier lui adressé en date du du 11 février 2022 par ladite association et le LE SYNDICAT n'était pas de nature à déclencher la procédure de conciliation de l’article 2

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________requête, à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision précité du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022, 2) d’un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du

N° 46763 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46763 Inscrit le 8 décembre 2021contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsileLe 2 juin 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci- après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 9 octobre 2018, Monsieur ... sollicita un congé individuel

1) Les revenus des sociétés de personnes allemandes, déclarés comme revenus de capitaux, sont imposés comme bénéfice commercial exonéré au sens de l'article 134 LIR.En date du 18 novembre 2020, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôts des années fiscales 2016 à 2018, en indiquant notamment sur le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2018 que «

No 46301 du rôle ECLI:TADM:2023:46301 Inscrit le 28 juillet 2021contre quatre décisions du ministre de la Défense en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de la Défense prises par silence, respectivement en dates des 11 février,

Par un courrier du 18 février 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., premier commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15

pour autant que de besoin, dire que le groupe de traitement A2 et la catégorie de traitement B, dont le groupe de traitement B1, qui ont été créés par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police comme nouvelle catégorie et nouveau groupe de traitement au sein de la Police grand-ducale, doivent figurer dans l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015, dans

Par un courrier du 22 janvier 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15,

Par un courrier du 22 janvier 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au

Par un courrier du 22 janvier 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Madame ..., premier commissaire à la police grand-ducale, classée dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement

Par un courrier du 29 avril 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-Or,

Par un courrier du 8 avril 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 février 2021 lui refusant de bénéficier des dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat en vue d’

Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe,

Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe,

En effet, la présence du conjoint au poste d'accréditation a une incidence sur l'indemnité de poste de l'agent Suivant l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires et de ses agents (ci-après le « Statut financier »), la majoration pour conjoint est fixée suivant lesL'

Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe,

question de savoir si le traitement de données litigieux opéré dans le cadre du « Foreign Account Tax Compliance Act » approuvé par la loi du 24 juillet 2015 relève de l’article 2, paragraphe (2) a) du règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement desdu 24

Numéro 46444 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46444 Inscrit le 7 septembre 2021contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46444 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à