Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 47145 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47145 Inscrit le 8 mars 2022Je reviens par la présente à votre demande d’autorisation d’établissement référencée sous rubrique, qui a entre-temps fait l’objet d’une nouvelle instruction administrative prévue à l’article 28 de la loi modifiée d’établissement du 2 septembre 2011.Il en résulte que Monsieur A, remplit la

N° 46262 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46262 Inscrit le 20 juillet 2021contre une décision du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge Marx,

N° 48483 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48483 Inscrit le 2 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48483 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2023 par Maître Gaëlle Relouzat, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la nomination d’un

Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47709 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47709 Inscrit le 18 juillet 2022Audience publique du 22 janvier 2024contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

Numéro 49898 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49898 Inscrit le 5 janvier 2024Lors d’un contrôle d’identité par des agents de la police grand-ducale en date du 13 juillet 2023, Monsieur ... ne put présenter aucune pièce d’identité valable.En réponse à une demande adressée par la police grand-ducale au Centre de coopération policière et douanière, désigné ci-après

Numéro 49833 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49833 Inscrit le 21 décembre 2023Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2023 ;Il ressort

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 48883 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48883 Inscrit le 28 avril 2023Audience publique du 21 décembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la

Numéro 47990 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47990 Inscrit le 30 septembre 2022née le ... à ..., et ..., née le ... à ..., toutes de nationalité chinoise, demeurant ensemble à ... (Malte), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à

N° 46475 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46475 Inscrit le 21 septembre 2021contre une décision du conseil communal de la commune de Mondercange etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 46475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2021 par la société

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 46445 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46445 Inscrit le 8 septembre 2021la décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreLors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil

Lors de sa séance publique du 14 octobre 2019, le conseil communal de Mondercange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », sur le projet d’aménagement

N° 46477 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46477 Inscrit le 21 septembre 2021et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du conseil communal du 30 octobre 2020 portant adoption du projet de la refonte du PAG de la commune de Mondercange [l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

Considérant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;Considérant le règlement (CE) N° 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) N° 842/2006 ;Considérant que le présent projet tombe

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;Article 1er: - L'autorisation sollicitée est accordée sous réserve des conditions d'exploitation suivantes:Article 2: - Le présent arrêt et ses annexes sont transmis par l’Inspection du travail et des mines à l’intéressé pour lui

N° 42880 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:42880 Inscrit le 15 mai 2019B-6600 Bastogne (Belgique), 58, rue du Vivier, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire du 28 mars 2019 autorisant la société anonyme ...situé sur le territoire

N° 44332 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:44332 Inscrit le 30 mars 2020Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2020 par la société Krieger Associates, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl,

Numéro 46541 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46541 Inscrit le 7 octobre 2021contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 8 octobre 2020, le bureau d’imposition RTS LuxembourgIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société “A” S.A. ayant son siège à L-..., immatriculée sous

N° 46199 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46199 Inscrit le 5 juillet 2021Strassen du 10 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Strassen ;Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins