Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 49565 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49565 Inscrit le 13 octobre 2023au Findel, tendant, d’après le dispositif de la requête, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un

Audience publique du 11 octobre 2023du Climat et du Développement durable du 6 janvier 2021 approuvant le contrat de bail conclu le 28 octobre 2020 entre le Syndicat ... du lot de chasse n° ... et Messieurs B, C et D;Le 11 décembre 2020, le directeur de l’Administration de la nature et des forêts donna son avis d’approbation concernant le contrat de bail de

N° 49520 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49520 Inscrit le 5 octobre 2023Audience publique du 11 octobre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2023.

N° 45798 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45798 Inscrit le 22 mars 2021Recours formé par Madame A et consort, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Juglinster en présence de Monsieur C et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

contre une décision du ministre de la Justice, en matière de gardiennageVu la requête inscrite sous le numéro 47009 du rôle et déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

Etant donné qu’un classement entraine juridiquement l’obligation pour le propriétaire de solliciter auprès du ministre de la Culture une autorisation pour faire réaliser des travaux sur l’immeuble, la confection et l’aménagement d’une tombe (actuellement existante ou non) entrainera une procédure administrative sans pareille et non compatible avec la loi du

Numéro 46734 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46734 Inscrit le 29 novembre 2021Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46734 du rôle et

N° 49468 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49468 Inscrit le 22 septembre 2023daté du 24 octobre 2021, émanant du Commissariat Luxembourg Gare – Région Capitale, que Monsieur ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel il ne fut pas en mesure de présenter des documents d’identité.

En date du 11 mars 2020, la COSIMO émit un avis favorable pour un classement en tant que monument national de l’immeuble, libellé comme suit :Par arrêté ministériel du 23 octobre 2020, le ministre proposa au classement comme monument national « en raison de son intérêt historique, architectural et esthétique » l’immeuble, en citant l’avis précité de la

N° 46564 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46564 Inscrit le 12 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46564 du rôle et déposée le 12 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A et de son épouse, Madame A, demeurant ensemble à L-

N° 46521 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46521 Inscrit le 4 octobre 2021contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementEnvironnement, du Climat et du Développement durable du 5 juillet 2021 confirmant, sur recours gracieux, sa décision du 11 décembre 2020 ;du 18 juillet 2018

de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par la « loi du 1er décembre 1978 », et des articles 5 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Clervaux, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-9712 Clervaux, Château de Clervaux, 6, Montée du Château ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

N° 46229 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46229 Inscrit le 14 juillet 2021contre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch, en présence de Madame B et consort, ... et ..., en matière d’urbanismeVu la requête inscrite sous le numéro 46229 du rôle et déposée le 14 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Etude

N° 47207 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47207 Inscrit le 21 mars 2022Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Par décision du 18 février

décision du Directeur de l’administration du Cadastre de la Topographie, datée du 27 mars 2020 [Lors du mesurage numéro ... de l’administration du Cadastre et de la Topographie, ci-après désignée par « l’administration », du 25 avril 2018, furent créées les parcelles ..., d’une contenance de 1 are et 43 centiares, et ..., d’une contenance de 2 ares et 25

Un calcul de performance énergétique et un certificat de performance énergétique respectant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.Ainsi, en application de l’article 4.2.3. du PAP-QE, la profondeur de la construction est limitée à 13,5 m pour le 1er étage.Nous tenons à

Numéro 49137 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49137 Inscrit le 6 juillet 2023introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desLe 11 mai 2012

Numéro 49138 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49138 Inscrit le 6 juillet 2023Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg, du 13 avril 2022, référencé sous le numéro ..., Monsieur ..., connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est,

N° 49050 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49050 Inscrit le 16 juin 2023Par décision du 14 juillet 2021, notifiée aux intéressés en mains propres lesurlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale des consorts A en application de l’article 28 (2) a) de la loi