Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2011Par courrier du 17 décembre 2009, le ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », s’adressa au commissaire de district à Grevenmacher en vue d’informer la commune de Burmerange qu'il approuvait, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1) d’une décision du conseil communal de Nommern du 11 février 2010 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..., au lieu-dit «les consorts ..., ... et 2

Par courrier du 20 janvier 2010, le ministre fit parvenir au mandataire des époux ...-... une copie de sa décision du 13 janvier 2010 portant approbation sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, de la délibération du 28 septembre 2009 du conseil communal de Reckange-sur

Concernant l'application de l'article 15 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il y a lieu de constater que par courrier du 15 octobre 2007 la Commission d'Hesperange a transmis à Monsieur ... une copie de la délibération du conseil communal du 28 septembre 2007.L'article 15 précité disposant que