Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue

Le 19 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, en date du 23 février 2026, sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.cette demande, le

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que la partie requérante avait préalablement déposé une demande de protection internationale en Lettonie en date du 19 mai 2025, une demande en Allemagne en date du 11 août 2025 et une demande aux Pays-Bas en date du 14 août 2025.Le 2 février 2026, les autorités

En date du 26 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci en date du 2 mars 2026 sur base du même article.dispositions de l’article 18 (1) d) du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2022 conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par la « loi du 29

de la part des autorités italiennes, valable du 11 juillet 2024 au 11 juillet 2027 ;Le 11 mars 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Le 23 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers, en date du 26 février 2026, sur le même fondement.examiner cette demande, le ministre invoquant plus

18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ciaprès par la « loi du 18 décembre 2015 », qui fut refusée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile prise dans le cadre d’une procédure accélérée en date du 11 mars 2021.du rôle, la partie requérante fit introduire un recours contre la décision

article 27, paragraphe (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

Le 13 mars 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités suisses une demande en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers le 17 mars 2026 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 26 mars 2026,

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation en la présente matière,

l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, dénommée ci-après « la loi du 25 novembre 2014 ».Par courrier du 11 août 2025, le directeur annula la décision d’injonction du 31 juillet 2025 et enjoignit à la société (AA) de lui fournir pour le

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2025. ___________________________________________________________________________Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 décembre 2022, l’ITM adressa une injonction à la Société, lui

En date du 7 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen dl’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2024 par Maître Ersan ÖZDEK, préqualifié, pour le compte de sa mandante ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 ;En vue d’un contrôle sur le respect des conditions de travail, de

craindre votre famille pour ces raisons car « il suffit que j'aille vivre ailleurs » (p.11 de votre second rapport d'entretien).Finalement, il convient de soulever que vous avancez des propos improbables qui ne correspondent nullement aux informations dont dispose le Ministre alors que vous affirmez que « Quand vous commencez l'armée, être soldat, vous

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout progrès en cause, il convient de noter que suivant l’article 2 point p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portantEtant donné qu’aucune disposition légale ne prévoit de recours en réformation en la présente matière, l’article 113 de la loi du 29 août 2008 prévoyant

Par courrier du 31 juillet 2020, l’Inspecteur général adjoint informa Monsieur (A) qu’une instruction disciplinaire avait été ouverte à son encontre conformément à l’article 24, alinéa 2 de la loi du 18 juillet 2018 tout en indiquant les motifs en droit et en fait à la base de ladite instruction et de son droit de se faire assister par un avocat lors deDans