Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui prévoit sans ambiguïté que la propriété fiscale d’un titre démembré est à attribuer au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, et non la règle générale supplétive du paragraphe 11 StAnpG.Le délégué du Gouvernement, dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 20 janvier 2000

L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui prévoit sans ambiguïté que la propriété fiscale d’un titre démembré est à attribuer au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, et non la règle générale supplétive du paragraphe 11 StAnpG.Le délégué du Gouvernement, dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 20 janvier 2000

L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui prévoit sans ambiguïté que la propriété fiscale d’un titre démembré est à attribuer au nu-propriétaire et non à l’usufruitier, et non la règle générale supplétive du paragraphe 11 StAnpG.Le délégué du Gouvernement, dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 20 janvier 2000

Au voeu du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8 paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours contentieux dirigé contre un bulletin d’impôt est irrecevable omisso medio si ledit bulletin et les

Au voeu du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO » et de l’article 8 paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours contentieux dirigé contre un bulletin d’impôt est irrecevable omisso medio si ledit bulletin et les

Le directeur rejeta cette réclamation comme étant non fondée par décision du 7 novembre 1997 et confirma pour les intérêts débiteurs versés durant l’année 1993 au titre des deux prêts précités la qualification fiscale de dépenses spéciales déductibles du total des revenus nets dans les conditions et limites de l’article 109 alinéa 1 n° 1a de la loi modifiée

Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 13 avril 1995, le bureau d'imposition Luxembourg IV a refusé à Monsieur CHARRON l’application de la classe d’impôt 2.2. au motif que « la classe d’impôt 2.2. ne peut être accordée qu’aux contribuables résidents imposables collectivement en vertu de l’article 3 LIR », tout en lui accordant l’abattement pour chargesPar

102bis LIR votre appartement acheté en 1986 est à considérer comme résidence secondaire.Ainsi que le délégué du Gouvernement fait préciser à juste titre, l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif n’admet l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif, en cas de silence du

D’après le paragraphe 11bis de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, appelée Steueranpassungsgesetz (StAnpG), une société en nom collectif est considérée comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de celle des associés et ne constitue en conséquence pas un contribuable.Au voeu des dispositions combinées des article 8 (3) de la loi du 7

L'article 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, en abrégé L.I.R., dispose que les époux vivant ensemble sont imposés collectivement et le paragraphe 7 de la loi d'adaptation fiscale impose la solidarité aux époux imposés collectivement.L’article 98 (1) 5.Le paragraphe (2) du même article habilite le pouvoir réglementaire à

L’article 98 (1) 5. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR) qualifie de revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de « la valeur locative de l’habitation occupée par le propriétaire, y compris celle des dépendances ».Le paragraphe (2) du même article habilite le pouvoir réglementaire à déterminer un ou

Suite à une réclamation introduite par Monsieur CLOOS en date du 15 novembre 1994, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après appelé « le directeur », a confirmé, par décision du 13 mai 1997, le refus de déduction opposé par le bureau d’imposition en se fondant principalement sur les dispositions de l’article 4 alinéa 5 du