Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Nous constatons que l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 « Pacte logement » portant modification du §53bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs ne respecte pas le principe fondamental du droit de la non application rétroactive à l'administré d'un préjudice.Sur base de ce même article 32 de la loi du 22

Considérant qu'il ne s'agit donc nullement du Service des évaluations immobilières de l'Administration des contributions directes mais de l'administration communale respective qui se prévaut de l'alinéa 4 de l'article 32 de la loi du 22 octobre 2008 concernant le pacte logement afin de procéder à l'établissement d'un relevé regroupant les différents terrains

A cet égard, elle estime que dans la mesure où elle serait soumise à l’impôt sur le revenu avec l’ensemble de ses revenus au vœu de l’article 159 (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », et que l’ensemble de ses revenus seraient qualifiés de bénéfice commercial conformément à l’article 162 (3)

Abgabenordnung », en abrégé « AO », il envisagerait de redresser sa déclaration de l’année 2010 en retenant un revenu de location imposable négatif de 21.562,77 euros, ainsi qu’une plus-value de 370.424,46 euros imposable sur base de l’article 99ter L.I.R., tout en rejetant l’application de la «euros imposable sur base de l’article 99ter L.I.R..Conformément

Les premiers juges ont correctement tracé le cadre de l’ordonnancement juridique en relation avec les attributions fiscales des communes à partir des dispositions conventionnelles de la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, ayant trouvé son reflet dans l’article 107 de laAinsi, le

Les premiers juges ont correctement tracé le cadre de l’ordonnancement juridique en relation avec les attributions fiscales des communes à partir des dispositions conventionnelles de la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985, ratifiée par la loi du 18 mars 1987, ayant trouvé son reflet dans l’article 107 de laAinsi, le

Considérant que pour l'année litigieuse, les réclamants, résidents de la Belgique et tous les deux salariés auprès d'un employeur situé au Grand-Duché, sont en principe imposables au Luxembourg d'après les dispositions particulières concernant les contribuables non résidents prévues aux articles 156 à 157ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.

article 99ter de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », d’un montant deLe paragraphe 8bis première phrase de la loi d’évaluation des biens et valeurs (Bewertungsgesetz) du 16 octobre 1934, tel qu’il a été introduit par l’article 15 de la loi du 30 juillet 2002, prévoit que la date du transfert à titre

fixation d’avances trimestrielles conformément à l’article 135 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ciaprès désignée par « LIR », n’aurait qu’un caractère provisoire dans la mesure où le bulletin d’impôt portant fixation d’un impôt minimum pour l’année 2013 au sens de l’article 174, paragraphe (6), 1.En droit, la

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Considérant que le directeur a retenu à juste titre que si le demandeur n’attaquait point l’attribution dans son chef de la classe d’impôt 1A au sens de l’article 119, numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), ni même les bases sur lesquelles s’assied l’imposition sur le revenu pour l’année 2001, cela ne signifie

Suivant décision n° C8094 du 31 mai 2001, le directeur de l’administration des Contributions directes rejeta la réclamation de Monsieur ... comme non fondée au motif notamment que l’article 14 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, annexé au Traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil et une Commission unique, désigné ci-

Luxembourgeois devant la loi édicté par l’article 11 (2) (nouvellement article 10bis) et avec l’article 101 de la Constitution »;de saisir au besoin la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « L’article 6, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, en ce qu’il dispense les juridictionsde

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung, en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

ne constitue pas un bénéfice de cessation ou de cession au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».l’article 93 (2) LIR, l’actif net investi d’un membre d’une profession libérale ne comprend que les biens qui, de par leur nature, sont destinés à servir à l’exercice de cette profession et dont la

de cessation ou de cession au sens de l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Concernant les moyens du demandeur relatifs à l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu applicables en l’espèce, le tribunal a relevé qu’aux termes de l’article 93 (2) LIR, l’actif net investi

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle la demanderesse a été invitée à indiquer au tribunal si elle entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la