-
32289.pdf
tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission d’examen instituée par l’article 18 du règlement grand-ducal du 3 août 2010 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement post primaire du 15 janvier 2013 portant refus de luiLe 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33060.pdf
Par une note brevi manu du 19 février 2013, Monsieur ... sollicita un complément d’instruction au sens de l’article 31, paragraphe (4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 ».Vu la notification n° 2012/17801/2013/188/ON du 31 janvier 2013 du début d'une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32989.pdf
En date du 25 septembre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel ledit diplôme fût inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Dans la mesure où l'intéressée désire obtenir l'équivalence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33625.pdf
En date du 25 septembre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel ledit diplôme fût inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Dans la mesure où l'intéressée désire obtenir l'équivalence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33549.pdf
En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que: « La bonification d'intérêt, prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes:A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il y a lieu d'entendre par demandeur « la ou les personnes physiques qui introduisent et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33352.pdf
Par courriers des 31 juillet 2012, 23 octobre 2012, 10 décembre 2012 et 17 janvier 2013, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « laVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32868.pdf
J'attire votre attention sur le fait que, de nationalité kosovare, vous avez le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de trois mois sur six mois sur base d'un passeport en cours de validité et si vous remplissez les autres conditions fixées à l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32235.pdf
Article 1er.- La peine disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant la durée de deux ans, assortie du déplacement est prononcée à l'encontre du commissaire en chef ....Article 2 .- Le commissaire en chef ... est désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité deConformément à l’article 30 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
33027.pdf
Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires uniquement dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, par opposition aux peines ne dépassant pas la compétence du chef de corps.Il se dégage de l’article 25, paragraphe II de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31753.pdf
Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31859.pdf
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique et notamment ses articles 31, 32, 33 et 45 ;Considérant que Monsieur ..., sergent-chef hors cadre auprès de l'Armée luxembourgeoise, a fait l'objet d'une instruction disciplinaire conformément à l'article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32198.pdf
Cette décision est manifestement contraire à l'article 10 bis de la Constitution et la discrimination opérée entre fonctionnaires publics et fonctionnaires communaux n'est justifiée par aucun des critères retenus par la Cour Constitutionnelle.comme autorité hiérarchiquement supérieure, tout en renvoyant à l’article 1er du règlement grand-ducal du 1er
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31819.pdf
Par un jugement du 15 février 2012, inscrit sous le n° 29069 du rôle, l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32223.pdf
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statueEn ce qui concerne la légalité externe des décisions litigieuses, le demandeur demande l’annulation de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 et de la décision implicite de refus de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32010.pdf
L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :L’article 9 précité, instaurant une obligation de collaboration entre l’administration et l’administré, n’aurait cependant de sens que si lors de la phase précontentieuse l’intéressé a à sa disposition l’intégralité du dossier avant de formuler ses observations.Aux termes de l’article 9 du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31991.pdf
Selon l'avis ASS 05/12 du 23 mars 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, dont copie jointe, et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau – « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31707.pdf
Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 », retint qu’« aprèssens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31894.pdf
Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31455.pdf
La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
31512.pdf
b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L.Face à ces affirmations, il y a tout d'abord lieu de se référer à l'article 2, paragraphe (2) de la loi du 21 décembre 2007 qui dispose que « Les fonctionnaires des carrières supérieures, moyennes et inférieures peuvent porter les titres respectivement d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 4
- Page 5
- Page 6
- Page 7
- Page 8
- ...
- Page suivante