Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une imposition collective des partenaires est seulement possible si les partenaires ont une résidence commune article 3bis (1)Considérant que le réclamant a dès lors demandé d'être imposé collectivement, avec toutes les conséquences fiscales y relatives, conformément aux dispositions de l'article 3bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)qu'au

En date du 2 novembre 2010, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel il décida notamment que « le « Diplomgrad Diplom-Ingenieurin (FH) in dem Studiengang Umweltschutz der Fachhochschule Bingen » de Madame ..... est inscrit au registre des diplômes prévus à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963En

Par décision du ministre du 18 mai 2011 adressée au directeur général de la police grand-ducale, et notifiée à Monsieur .... en date du 20 mai 2011, il fut décidé que conformément aux articles 48 et 49 du règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant 1. les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier ;carrière

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher à MonsieurLa

Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18 février 2013 et inscrit sous le numéro 27519a du rôle, par lequel le tribunal a retenu au fond, avant tout autre progrès en cause, tous autres droits des parties étant réservés, de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 5 respectivement 10 et suivants de

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi

Considérant que les faits ne sont pas prescrits au regard de l'article 46 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, et qu'ils ne sont d'ailleurs pas contestés ;Aux termes de l’article 25, paragraphe II de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet lapublique, par rapport au délai de trois mois dont bénéficient les autres

du 1er février 2011, en application de l’article 2, paragraphe (4) alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », ladite prise de position mentionnant expressément qu’elle ne serait à considérer ni comme recours gracieux, ni comme réclamation au sens de l’article 33

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par la société ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après « la loi du 19 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article 123 alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) le contribuable a droit à une modération d'impôt en raison des enfants ayant fait partie, au cours de l'année d'imposition, de son ménage et qui ont été âgés, au début de l'année d'imposition, de moins de vingt et un ans;Considérant qu'en vertu de l'

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des arrêtés ministériels déférés.Le délégué du

Après avoir procédé au réexamen du dossier de votre mandant conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration, je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de régularisation.droit de séjour en tant que travailleur

Comme la décision précitée du conseil communal d’Erpeldange du 29 octobre 2009 constitue un acte administratif à caractère réglementaire, seul un recours en annulation a pu être introduit à son encontre, conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.En droit, les demandeurs

autorisation de séjour pour raisons médicales, sinon d’un statut de tolérance, sinon à l’obtention d’un sursis à l’éloignement conformément à l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, sinon, en dernier lieu, à la soumission de son dossier à la procédure prévue à l’article 131, paragraphe

parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en

parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;respectivement de l’

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse

le règlement communal du 8 février 1999, de même que l'article 3 de la loi dude régler les conditions auxquelles sont soumis les taxis, seraient contraires à l'articleatteinte injustifiée et illégale à l'article 11 (6) de la Constitution, ainsi qu’à l'article10bis de la Constitution ;l'article 8 du règlement communal auquel se réfère la circulaire invoquée

A l’appui de sa décision, la commission fit valoir que la surface utile d’habitation du logement de Madame ..., à la suite de « travaux d’agrandissement », dépassait avec 220,10 m2 la limite admissible telle que prescrite par l’article 7, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983.En droit, la demanderesse soutient qu’aucune transformation au sens

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe, avant le 1er janvier 2006, conformément à l’article 37bis de la loi modifiée du