Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le collège échevinal de procéder aux consultations et publications prévues aux articles 11 et 12 de la loi [et à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement [En vertu de l’article 16 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 janvier 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Stadtbredimus, établie à L-5451 Stadtbredimus, 17, Dicksstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en duplique déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2020 par Maître Georges PIERRET, au nom l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;de sorte que le collège

Hosingen, 11, Op der Héi ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal de la commune de Parc Hosingen, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2020 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 16 novembre 2020, portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue du Château, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2018, le conseil

Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 11 novembre 2021dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 novembre 2021 (n° 43771 du rôle) à travers lequel ledit tribunal, après avoir déclaré irrecevable leur recours en annulation dirigé contre la délibération du conseil communal de la commune de

Lors de sa séance publique du 7 novembre 2018, le conseil communal de Schuttrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementEn

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par la société anonyme WILDGEN SA, au nom et pour le compte de ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., préqualifiés;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et «le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’aux

même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement de sa parcelle sise à Soleuvre, inscrite au cadastre de la commune de Sanem, section B de Soleuvre, sous le numéro (1), d’une contenance de ... a,

du 12 juillet 2021 (n°43748 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé leur recours en annulation de la délibération du conseil communal de Sanem du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de plan d’aménagement général et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 en ce qui concerne le classement de leur

43746 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en annulation de la délibération du conseil communal de Sanem du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de plan d’aménagement général (PAG) et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 en ce qui concerne le classement de ses parcelles sises à

délibération du même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement en zone agricole [Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après « le conseil

même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement de sa parcelle sise à Soleuvre, inscrite au cadastre de la commune de Sanem, section B de Soleuvre, sous le numéro (1), d’une contenance de ... a,

et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011

Lors de sa séance publique du 7 novembre 2018, le conseil communal de Schuttrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementEn